Mme Mélanie Thomin

Nous avons su toutefois que Mme la rapporteure pour avis avait rencontré quelques difficultés à justifier le choix d’une conservation des données pendant cinq ans.La conservation des données n’est pas neutre en ce qu’elle touche aux libertés : plus on en réduit la durée, mieux le droit se porte. L’amendement vise donc à substituer au mot « cinq » le mot « deux ». Un délai de cinq ans revient à renvoyer aux calendes grecques l’exploitation des données, qui doit être immédiate pour être efficace. Pour assurer une meilleure efficacité de l’administration, nous proposons donc de réduire à deux ans…

Pourquoi cinq ans ? Lorsque la commission des lois en a débattu, les commissaires de la défense, dont je suis, étaient fort occupés.

Il s’agit d’améliorer la lisibilité du texte afin que le juge des référés puisse intervenir, suivant la procédure du référé liberté, sur les décisions prises au titre du présent article. La République doit rester un État de droit en toutes circonstances, même lorsqu’il s’agit de défense nationale.Nous souhaitons que cette possibilité soit visible dans le texte, pour les opérateurs mais aussi pour tout citoyen, afin qu’il soit en mesure de comprendre la loi. Notre amendement vise donc à rendre la loi plus intelligible.

Les députés du groupe Socialistes et apparentés entendent subordonner l’exécution de mesures prévues à l’article 32 à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). En tant qu’autorité administrative indépendante, celle-ci garantit le respect de nos droits et de nos libertés fondamentales lors de l’application de telles mesures.Comme évoqué tout à l’heure, notre groupe ne s’oppose pas à l’extension des pouvoirs de l’Anssi, mais souhaite l’accompagner de garanties, dans le respect de l’État de droit. S’il nous…

Au moment d’aborder l’examen du chapitre V relatif au renforcement de la sécurité des systèmes d’information, je tiens à rappeler la démarche du groupe Socialistes et apparentés.Nous discutons des articles 32 à 36 sous le regard vigilant du Conseil constitutionnel. Lors des débats en commission des lois, l’un de mes amendements, défendu au nom du groupe Socialistes et apparentés – amendement essentiel à ce volet de la loi de programmation militaire (LPM) – a été adopté. Il exige l’assermentation des agents de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), assermentation …

À la suite des amendements nos 1323 et 1324, il vise à réécrire l’alinéa 9 afin d’interdire préalablement et par principe le recours à la sous-traitance dans la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion. Des autorisations ne seraient possibles que par exception. La logique d’autorisation préalable et d’interdiction a posteriori prévue par le texte nous paraît dangereuse, car elle est faillible. Il convient de l’inverser, de manière à garantir absolument la sécurité des installations nucléaires intéressant la dissuasion, et par conséquent la sécurité nationale.

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent préciser les modalités selon lesquelles l’exploitant assure la surveillance des fournisseurs d’équipements et des activités importantes pour la sécurité nucléaire. Nous proposons trois dispositions en ce sens, visant à inscrire cette surveillance dans un cadre réglementaire strict. En particulier, le dialogue avec l’autorité administrative nous semble déterminant.

Reprenant une préconisation du Conseil d’État, il prévoit que l’exploitant, chargé d’assurer la surveillance des activités et équipements importants pour la sûreté nucléaire qui sont confiés à des intervenants extérieurs, agisse sous le contrôle de l’autorité administrative. J’ai bien noté tout à l’heure, monsieur le rapporteur, que vous vous êtes montré bienveillant à l’égard des préconisations du Conseil d’État ! Les députés du groupe Socialistes et apparentés partagent la recommandation selon laquelle ce dispositif de surveillance doit être appliqué strictement ; c’est indispensable dans un…

Dans la lignée de l’amendement no 1323, nous souhaitons encadrer le recours aux prestataires, afin de préserver la sûreté des installations et des activités nucléaires intéressant la défense. Seule une interdiction de principe et une autorisation par dérogation nous semblent satisfaire l’exigence de contrôle que nous prônons. Nous proposons de réécrire l’alinéa 6 en ce sens. Le contrôle nous semble nécessaire, vu la sensibilité des installations et des activités concernées pour la sécurité nationale, voire au-delà.Vous avez évoqué la nécessité de préserver une marge de souplesse pour répondre …

Le groupe Socialistes et apparentés propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 4, visant à inverser la logique de recours à la sous-traitance s’agissant de la protection et du contrôle des matières nucléaires. Là où le Gouvernement propose une autorisation préalable pouvant donner lieu à une interdiction, nous préconisons une interdiction préalable assortie d’une autorisation par exception. La protection et le contrôle des matières nucléaires constituent une priorité absolue pour la sécurité nationale et internationale ; chaque partie prenante de ce processus, autre que l’État et ses armées, d…

…autrement dit les compétences, savoirs et informations détenus par les personnels qui sont susceptibles de compromettre les intérêts de défense et de sécurité nationale. Dans certains domaines comme le cyber ou le spatial, une part importante des profils recrutés ou ayant vocation à l’être relève du statut civil.

Nous abordons la question de la contre-ingérence et de la lutte contre les influences. Le dispositif prévu à l’article 20 nous semble utile : il contribuera à cet effort en permettant d’exercer un droit de regard sur le recrutement ultérieur des personnels qui ont occupé des fonctions sensibles au sein des armées. Je souscris aux propos de notre collègue Hubert Wulfranc : étant donné le contexte dans lequel nous vivons, il est nécessaire de compléter le dispositif. Nous souhaitons ainsi étendre son champ aux personnels civils des armées, au-delà des seuls militaires. C’est non pas le statut, m…

Mon groupe salue la volonté du Gouvernement de porter de cinq à dix jours la durée d’affectation minimale des membres de la réserve opérationnelle, que nous souhaitons voir passer à douze jours, soit un jour par mois. Cette régularité favoriserait l’implication des réservistes au sein de nos armées, l’acquisition d’une expertise militaire, et surtout le lien entre armée et nation. Le principal enjeu en la matière consisterait à convaincre les employeurs de la plus-value que représentent pour eux ces réservistes, dont il est indispensable que l’engagement soit reconnu dans les entreprises comme…

Comme vous, je suis ravie de constater que l’audience de la loi de programmation militaire est au beau fixe. J’en demeure parfaitement d’accord, nous avons tenu depuis plusieurs jours des débats de grande qualité. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE. – M. le président de la commission applaudit.)En ce qui concerne la défense des droits du Parlement, je tiens à exprimer ma solidarité avec mes collègues qui se sont exprimés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous ne sommes pas insensibles aux événements qui se déroulent dans d’autres com…

Il s’agit d’un amendement de repli, car nous avions bien prévu, monsieur le ministre, que vous seriez défavorable à nos propositions d’une double actualisation et d’un Livre blanc.Pourtant, la question de l’actualisation de la LPM nous paraît centrale. Ce n’est pas que nous souhaitions échauder les industriels, mais, surtout en l’absence d’un Livre blanc, il est essentiel pour notre réflexion stratégique de prendre en considération le contexte incertain, tout en apportant des garanties à notre BITD, grâce à un bon choix de pilotage.Nous proposons que la LPM soit actualisée dès lors que la situ…

Il vise à supprimer l’alinéa 7, en application des recommandations du Conseil d’État. En effet, la disposition consistant à adapter l’atteinte des cibles d’effectifs et la politique salariale à la situation du marché du travail nous semble peu claire et insuffisamment contraignante. Il serait préférable de ne pas la retenir – le risque étant qu’elle aboutisse à dédouaner le ministère de résultats insuffisants. Nous vous invitons à suivre les préconisations du Conseil d’État en la matière.

Le rattrapage du point d’indice est un combat commun à tous les fonctionnaires. La revalorisation de juillet 2022 s’est avérée insuffisante et le contexte inflationniste place les agents de la défense dans une attente forte. Toutes les tranches d’âge sont concernées. Il s’agit d’un enjeu essentiel, d’autant que la fidélisation des personnels est un objectif que certains chefs d’état-major et l’administration du ministère des armées se sont fixé.Au-delà de l’opposition à la réforme des retraites, c’est une revalorisation des salaires que les Français, y compris les militaires, sont nombreux à s…

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite valoriser le contrôle parlementaire en proposant qu’un dialogue constructif porte sur le rapport d’exécution de la LPM, qui pourrait traduire une actualisation de la programmation en fonction de l’évolution des menaces. Un débat systématique avec la représentation nationale est indispensable pour assurer le bon suivi de la loi ; c’est l’occasion de mieux prévoir, de mieux anticiper, en fonction des exigences du contexte.

Il s’agit de détailler davantage le rapport que le Gouvernement remet au Parlement sur l’exécution de la loi de programmation militaire (LPM). Étant donné le contexte, les stocks constituent un enjeu stratégique, d’autant que les Français sont attachés au domaine souverain qu’est la production de défense. Le présent amendement vise donc à faire figurer au rapport un bilan des actions conduites en matière de sécurisation des approvisionnements et de constitution de stocks de munitions.

Je partage certaines des remarques de notre collègue Saintoul concernant la place des sujets sociaux dans nos auditions avant l’examen de la LPM. Je pense notamment aux représentants des personnels civils de la défense, au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) ou à la réception, un peu tardive, du service de santé des armées, à des heures ou des jours où, peut-être, il y a un peu moins de monde pour débattre de ces sujets, ce qui ne nous a pas permis de les mettre véritablement en valeur.Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir mis en avant et reconnu l’investissement sans fa…

La Facilité européenne pour la paix, financée à hauteur de 18 % par la France, figure-t-elle dans le budget de cette LPM ?

Je souscris à la démarche de coordonner nos efforts et notre message pour donner la priorité à la relocalisation des stocks et pour favoriser notre base industrielle. Je répète que je souhaite être associée sur le terrain aux travaux engagés pour relocaliser la filière de production de poudre. Je suis députée d’une circonscription du Finistère qui possède une base industrielle et un savoir-faire adaptés, et je suis membre de la commission de la défense : il est essentiel de mutualiser les informations et de défendre ensemble l’autonomie de notre nation, sur le terrain.Comme convenu lors de l’e…

Je le retire, et retirerai l’amendement no 1376.

Lié à l’amendement no 1376 que je présenterai dans un instant, le no 1375 est sans doute plus synthétique. L’une des leçons du conflit en Ukraine est la nécessité de développer notre autonomie en matière de production et de stockage des munitions, garantie de notre souveraineté industrielle en matière de défense. Le rapport d’information de la commission de la défense et des forces armées sur les munitions, rendu en 2022, ainsi que les travaux précédents, entrepris en particulier par André Chassaigne, concluent que des industriels français maîtrisent certaines compétences, comme à Bergerac ou …

Il vise à affirmer notre fort attachement à l’intégration européenne et au rôle moteur de notre nation en matière de programme de coopération.Le Conseil européen a adopté sa boussole stratégique en 2022 et notre amendement y fait référence. L’enjeu du renfort de notre sécurité et de notre défense à l’échelle de l’Union européenne pour la prochaine décennie est une ambition partagée qu’il faut faire vivre concrètement.Le contexte hostile nous impose d’accroître notre capacité collective. Or l’Europe peut être en mesure de mieux protéger ses citoyens et de contribuer à la paix et à la sécurité i…

Cet amendement déposé par notre collègue Isabelle Santiago a fait l’objet d’une réécriture entre les travaux de la commission et la séance publique. La notion de nation-cadre a été adoptée par l’Alliance atlantique en 2014, au sommet de Newport. Elle désigne une puissance d’équilibre capable de conclure des partenariats avec des alliés européens et otaniens voisins.D’après une analyse du Centre des études de sécurité (CSS), l’Italie, l’Allemagne et le Royaume-Uni peuvent être considérés comme des nations-cadres, car les pays qui constituent leur voisinage direct dépendent fortement d’eux en ma…

C’est dans cet état d’esprit que nous proposons ce sous-amendement visant, à l’instar des amendements nos 915 et 916, à ce que la France ne se cantonne pas au cadre otanien pour développer son modèle de défense. En tant que puissance militaire, nous avons vocation à nouer des partenariats privilégiés dans le Pacifique Sud, en Océanie, ou encore dans les Caraïbes. Les autres membres de l’Otan ne manquent d’ailleurs pas de conclure de telles alliances.Dans la lignée d’autres amendements précédemment adoptés, nous insistons sur l’importance des coopérations régionales, c’est-à-dire sur la nécessi…

Dans la droite lignée de nos prédécesseurs socialistes, nous nous évertuons à démontrer nos capacités de synthèse. (Sourires sur les bancs des groupes RE et RN.)

Il vise à promouvoir la garde nationale. Elle constitue un débouché à l’engagement profond des jeunes qui veulent intégrer la réserve. Nous voulons valoriser la garde nationale et élargir son recrutement, en particulier dans la tranche des jeunes âgés de 17 à 30 ans, qui représentent 30 % des effectifs. Créée il y a sept ans, elle pourrait s’étendre à la protection civile ou à la SNSM – Société nationale de sauvetage en mer. Cette réforme valoriserait les parcours d’engagement.

Je défendrai en même temps l’amendement no 1355. Dans la continuité des amendements précédents, le débat étant déjà nourri, nous souhaitons rappeler le caractère strictement volontaire du SNU, pour des raisons essentiellement budgétaires, à chaque fois qu’il y est fait référence dans le projet de LPM.En outre, les principaux concernés, à savoir les jeunes eux-mêmes, rejettent toute forme d’obligation en la matière. C’est le cas du Forum français de la jeunesse qui siège au Conseil économique, social et environnemental et qui rassemble des organisations de jeunesse de tous bords. L’engagement e…