Mme Mélanie Thomin

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « intervient », insérer les mots : « sauf circonstance particulière dûment motivée, »

À la sixième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « peuvent être »  le mot :  « sont ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I  bis .  – Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au I. »

Supprimer cet article.

À la quatrième phrase du troisième alinéa, après le mot :  « interprofessionnelles »  insérer les mots :  « après construction avec les organisations de producteurs ou une association d’organisations de producteurs »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :  g) à la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « – Ou conformes aux exigences du règlement (UE) n° 1380/2013 établissant la politique commune de la pêche, bénéficiant d’une démarche collective définie par un cahier des charges, certifié

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I  bis.  – Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au I. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et des organisations de producteurs reconnues ou de leurs associations d’organisations de producteurs »

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « et des organisations de producteurs reconnues ou de leurs associations d’organisations de producteurs ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « , lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, sans pouvoir conduire à un prix inférieur aux coûts pertinents de production 

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « L’acheteur est tenu de vérifier, préalablement à toute négociation, si le producteur a confié un mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs. »

À l’alinéa 17, supprimer les mots :  « en toute connaissance de cause, »

Après l'alinéa 24, insérer les alinéas suivants :  « 3° Le onzième alinéa est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « , en tenant compte notamment de la durée des manquements, de leur caractère intentionnel ou répété, de la situation économique de l’auteur, de

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « 1°A Au premier alinéa, les mots :« supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes » sont remplacés par les mots :« inférieur à 2 % ni supérieur à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « La conclusion du contrat ou de l’accord-cadre intervient en tenant compte des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture mentionnés au III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, lesquels comprennent notamment l

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable et au plus tard quatre mois » les mots : « dans un délai maximal de deux mois ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et si les deux parties maintiennent leur volonté de nouer ou de poursuivre des relations commerciales » ; II. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « saisi »,  insérer les mots :  « par l’une des parties ».

I. – À l’alinéa 9, substituer respectivement aux mots :  « phrases » et « rédigées »  respectivement les mots :  « alinéas » et « rédigés » ;  II. – Substituer à l’alinéa 10, les deux alinéas suivants :  « À défaut d’élaboration et de publication d’indicateurs de référence par une organisation

I. – Après l’alinéa 8,insérer les deux alinéas suivants :  1°  bis  après la première occurrence du mot : « prix », la fin du 1° du III est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux critères et modalités de détermination du prix, qui sont établis à partir d’indicateurs fiables, objectifs et opposables mention

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « peuvent être »  le mot :  « sont ».

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « peuvent concerner » les mots :  « concernent ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer huit alinéas ainsi rédigés : « III. – La reconnaissance des projets d’avenir agricole mentionnés au II s’inscrit dans les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime mentionnés à l’article L. 1 et répond aux principe

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou fixe des conditions particulières à l’introduction, ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La date : « 1 er  janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2028 » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La date : « 1 er  janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2030 » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : «  f) Au dernier alinéa, les mots : « le 1 er  janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « le 1 er  janvier 2028 » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : «  f) Au dernier alinéa, les mots : « le 1 er  janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « le 1 er  janvier 2030. ».

Après le mot :  « qui »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :  « , en priorité, sont issus de filières françaises respectant les objectifs fixés à l’article L. 230‑5‑1 du présent code et qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 3° La part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ; « 4° La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ; « 5° La part des p

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « à l’État » les mots : « aux régions correspondant aux territoires ciblés dans le périmètre des programmes de développement territorial du cahier des charges du projet ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante 

Rédiger ainsi cet article : « Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : « I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑19 est ainsi rédigé : Date de construction Minoration Avant le 1er janvier 1993 65% Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 40%