Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE236 Adopté
Mme Mélanie Thomin SOCet 16 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 29 avril 2026· sort le 4 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent concerner »
les mots :
« concernent ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que les projets d'avenir agricole concernent une ou plusieurs régions et ne soient pas optionnels.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Pascale Got, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Sophie Pantel, Dominique Potier, Valérie Rossi, Fabrice Roussel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.