Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE666 Sans sort
Mme Mélanie Thomin SOCet 16 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 29 avril 2026· Irrecevable (Champ de l'habilitation (38))
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Pascale Got, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Sophie Pantel, Dominique Potier, Valérie Rossi
Scrutin public
Pas encore examiné.