Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE940 Sans sort
Mme Mélanie Thomin SOCet 12 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 29 avril 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rossi
Scrutin public
Pas encore examiné.