M. David Taupiac

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « Ils sont conditionnés à la mise en place d’un protocole déterminé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »

À l’alinéa 5, après le mot :  « pente » insérer les mots :  « supérieures ou égales à 30 % ».

Compléter l’alinéa 10 par une phrase ainsi rédigée :  « Elle vérifie que les programmes mentionnés au 1° ne conduisent pas à une augmentation des quantités pulvérisées de produits phytopharmaceutiques par rapport à une application par voie terrestre. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « pour une durée de trois ans ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « cultures », insérer les mots :  « faisant face à des contraintes d’accès par voie terrestre ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « sur les parcelles agricoles en pente, les bananeraies et les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. » les mots :  « sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. »

Rédiger ainsi l’article 1 er  : « Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une ex

I. – À l’alinéa 3, après les mots :  « physique » insérer les mots :  « ou morale »  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le seuil est fixé par décret en Conseil d’État » insérer les mots :  « dont la taille excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État »

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il clarifie les sources de financement des différents modules. »

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1 er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pê

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sur la base des modules réalisés, la structure de conseil et d’accompagnement mentionnée à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche, formule plusieurs scénarii de développement, incluant des conseils techniques de gestion ou d’orientation du sys

À l’alinéa 6, après le mot :  « celui-ci, » insérer les mots : « ainsi qu’à la préservation de la biodiversité, ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « , grâce à une politique de structuration des filières agricoles et agroalimentaires »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis En soutenant un mode de production durable, via notamment la promotion de l’agroécologie et de l’agriculture biologique. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « I. bis La souveraineté alimentaire de la France s’exerce dans le respect de la souveraineté alimentaire des autres États, dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, en se fondant sur un principe

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau  France services agriculture  prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également comporter un module sur la diversification et la restructuration d

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « À cet effet également, l’État facilite l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes producti

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « afin de couvrir, notamment, les coûts énergétiques et des matières premières, les coûts de l’alternance pour les formations en apprentissage ainsi que ceux de l’ensemble des démarches qualité entreprises par ces établissements ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Sa capacité à organiser un maillage territorial d’abattoirs de proximité sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée, en soutenant notamment le développement de structures multi-espèces ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 30 :  « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 est supprimé ; ».

L’État met en place un réseau d’expérimentation, d’ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exp

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de forma

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro » fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , du management et de la gestion des entreprises ».

I. – À titre expérimental, l’État met en place pour une durée de trois ans des brevets de technicien supérieur agricoles en agroforesterie dans trois régions.  II. – Un décret fixe les trois régions concernées et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. III. – Au plus tard six mois ava

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enje

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette acti

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « dans la limite de 10 000 euros » les mots :  « , dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :  « à hauteur de 10 000 »  les mots :  « dont la liste est définie par

Supprimer l’alinéa 34.

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Les services de remplacement interviennent sur les missions ci-dessus énumérées. Le recours à d’autres structures ne peut avoir lieu qu’en cas de carence d’agents de remplacement. ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots et les deux phrases suivantes : « en contrôlant les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres a