Article 8
Dispositif
Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1 er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que celle cultivée en légumineuses atteigne 10 %.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soutenir l'agriculture biologique ainsi que la filières des légumineuses en inscrivant des objectifs dans la loi: 21 % de la surface agricole utile sera en agriculture biologique d’ici au 1er janvier 2030, et celle cultivée en légumineuses devra atteindre 10 %.
La filière biologique est en crise (au cours de l’année 2022 les ventes de produits bio ont baissé de 4,6 % en grande distribution et de 8,6 % en magasins bios spécialisés), et la filière des légumineuses peine à émerger.
Les auteurs de cet amendement sont convaincus qu'inscrire de nouveaux objectifs de surface agricole utile cultivée contribuera à la mise en oeuvre de politiques de soutien à ces deux filières indispensables pour la transition agroécologique.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Charles de Courson