M. Philippe Brun

Supprimer cet article.

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Supprimer les alinéas 54, 55 et 56.

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I. – Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer au montant :  « 200 000 euros », le montant :  « 50 000 euros » ; 2° Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :  « Cette exemption ne s’applique pas aux créateurs de contenus mentionnés à l’article L. 453‑31. » II. – Rédiger ainsi les alin

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II  bis  du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé du chapitre II  bis , le mot : « immobilière » est remplacé par les mots : « non professionnelle » ; « 2° Le premier alinéa d

Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 500 000 000 €. »

I. – Le 1° du B de l’article 200 A du code général des impôts est complété par les mots : « pour les revenus inférieurs à 1 000 €, à 13,8 % pour les revenus égaux ou supérieurs à 1 000 € et à 14,8 % pour les revenus supérieurs à 1 000 000 €. ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses

Dans un délais de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de création d’une direction interministérielle de la lutte contre l’évasion fiscale alliant le ministère chargé des finances, le ministère chargé de la justice et le ministère de l’Intérieur. Cette dir

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à indiquer les mutations des biens domaniaux de l’État pour l’année 2026 en précisant les acquisitions et la vente des biens, mais également le montant de l’évaluation des doma

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réaliser un état des lieux de la location de bâtiment par l’État pour ses services.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à indiquer la surface des bâtiments vides de l’État.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Le 1° est complété par les mots : « à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux, dans la limite d’une exonération de 1 million

Supprimer les alinéas 14 et 15.

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :  « appliqué à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine excédant 2 000 000 € ».

Supprimer les alinéas 16 et 17.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « exclusions faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131‑1 du code des assurances, ».

Supprimer l’alinéa 7.

Au dernier alinéa de l’amendement, substituer au taux : « 35,3 % » le taux : « 41% »

Au dernier alinéa de l’amendement, substituer au taux : « 35,3 % » le taux : « 38 % »

Après l’article 983 du code général des impôts, il est inséré un chapitre II  ter ainsi rédigé : « Chapitre II  ter  : « Contribution différentielle sur les hauts patrimoines «  Art 983 A. –  I. Il est institué une contribution différentielle sur les hauts patrimoines, due par les personnes physi

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXII  bis ainsi rédigée : « Section XXII  bis « Taxe sur les opérations d’achat d’électricité pour revente « Art. 325  ter ZF  bis . « I. – Une taxe s’applique aux opé

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des im

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un  o ainsi rédigé : «  o. La livraison d’électricité et les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. – Le b   quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0  bis . ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m et le n de l’article 279 sont abrogés ; 2° L’article 278‑0  bis est complété par un Q ainsi rédigé :  « Q. Les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant :« 42 500 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au cha

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de co

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :  « Section X  « Surtaxe sur les profits non distribués «   Art. 223 VJ  bis . – I. – Les sociétés soumises à l’impôt su

I. – Il est institué au titre de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2025 une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209‑0 B du code général des impôts. II. – Sont redevables de

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – Le I n’est applicable qu’aux s