Amendement n° I-2822 Sans sort

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m et le n de l’article 279 sont abrogés ; 2° L’article 278‑0  bis est complété par un Q ainsi rédigé :  « Q. Les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, fournies par les établissements détenteurs du titre de maître restaurateur, au sens de l’article L. 122‑21 du code de la consommation, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 du présent code. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le taux réduit de TVA à 10 % s’applique actuellement à l’ensemble des prestations de restauration. Afin de valoriser la qualité et le savoir-faire des professionnels engagés dans une démarche d’excellence, il est proposé de réserver un taux réduit à 5,5 % aux seuls établissements titulaires du titre de maître restaurateur, tel que défini à l’article L. 122‑21 du code de la consommation. Les autres restaurants seraient soumis au taux normal de 20 %, conformément à l’objectif de promouvoir une restauration de qualité et de soutenir les acteurs vertueux du secteur.