À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« appliqué à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine excédant 2 000 000 € ».
Exposé sommaire
Vise à assujettir l'intégralité du patrimoine ciblé par cet amendement au taux forfaitaire de 1%, en lieu et place d'un mécanisme offrant une franchise de 2M€, qui conduirait à faire baisser le rendement le l'IFI ainsi transformé.