M. Philippe Brun

Supprimer cet article.

À l’alinéa 22, après le mot : « aéronefs »,  insérer les mots : « , de navires visés à l’article 209‑0 B du code général des impôts ».

À l’alinéa 22, après le mot : « aéronefs »,  insérer les mots : « , de navires vises à l’article 209‑0 B du code général des impôts ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Entrave à l’exercice du droit d’asile «  Art. L. 598‑1.  – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’ent

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif p

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que pourrait représenter l’accès à la formation professionnelle des primo-arrivants. »

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet, dans les mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que peut représenter :  « 1° Une réforme des méthodes d’apprentissage du français organisé par l’Office français de l’immigration et de l’intégr

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « et l’opportunité de conditionner la prime de fin d’année des préfets à la satisfaction des besoins en ce domaine ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « étranger », insérer le mot :  « majeur ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :  « manifestement ». III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :  « manifestement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A La capacité des préfectures à accorder des rendez-vous aux étrangers dans le cadre de leurs démarches administratives et l’opportunité de conditionner la prime de fin d’année des préfets à la satisfaction des besoins en ce domaine. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 554‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail est autorisé au

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 :  « Régularisation pour motif

Au début de l’alinéa 29, après la première occurrence du mot : « l’étranger », insérer le mot : « majeur ».

À l’alinéa 19, après le mot :  « que »,  insérer les mots :  « le requérant ne soit mineur ou que, ».

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Les décisions prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :  «  Art. L. 741‑5. –  L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre X « Entrave à l’exercice du droit d’asile «  Art. L. 598‑1 . – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entrave

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet dans les suivant mois suivant la promulgation du présent texte, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que pourraient représenter :  « – Une réforme des méthodes d’apprentissage du français organisé par l’OFII notamment en développant la dime

I. – Alinéa 4 Après le mot et le signe : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d’un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, II. – Compléter cet alinéa par une phras

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de conditionner les modalités d'octroi du crédit d’impôt recherche défini aux articles 244  quater  B à 244 quater B bis du code général des impôts à des critères vi

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau et les conditions d’éligibilité des aides au logement et la nécessité de la réévaluation de leurs paramètres, ainsi que toutes autres aides fiscales ou budgétaires

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.