Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1079 Sans sort
M. Philippe Brun SOC-Aet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· Irrecevable (Doublon)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.