Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL914 Tombé
M. Philippe Brun SOC-Aet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir dans la loi l'impossibilité légale de placer en rétention un mineur de 18 ans.
Non seulement, cet amendement étend le champ des dispositions de l'article 12 aux mineurs de plus de 16 ans mais de surcroit la mesure ne serait pas limitée aux seuls locaux de centres de rétention administrative.
Est manifestement insuffisante la mesure interdisant cette rétention aux mineurs de moins de 16 ans et ne visant que les CRA.
Plusieurs association, dont l'UNICEF, soutiennent un tel dispositif.
Cosignataires
Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.