M. Kévin Mauvieux

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport concernant les primes et décotes à l’émission associées aux obligations émises par l’État français. Ce rapport souligne notamment les enjeux liés à la sincérité comptable engendrés par ces primes et décotes, ainsi que les sol

Après l’alinéa 776, insérer les trois alinéas suivants : « Améliorer la transparence de la dette publique « Montant des primes à l’émission »  « Montant des décotes à l’émission ».

I. – Au V de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général d

I. – À la fin de l’article 782 du code général des impôts, le montant : « 305 €» est remplacé par le montant : « 10 000 €». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er d

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé :  «  Art. 787 D . – Le taux de l’exonération défini au premier alinéa de l’article 787 B est portée à 100 % si les conditions s

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % »  le taux : « 6 % ».

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % »  le taux : « 8 % ».

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % »  le taux : « 10 % ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2023 » les mots :  « de l’exercice 2022 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « définie aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 du code de l’éducation » les mots : « prévue au présent chapitre ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :  « du » les mots :  « prévu par le ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », les mots : « prévu par le ».

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "6".

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "8".

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "10".

Après l’article 14, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, insérer un article L. 112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑2. - I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission annuelle d’emprunt

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis  – Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé :  « Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission annuelle d’emprunts

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis  –   Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission des emprunts et aut

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis  – Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé :  « Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission des emprunts et autr

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis  Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé :  « Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission des emprunts et autres

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts,il est inséré un nouvel article 787 D ainsi rédigé :  « Art. 787 D. – Le taux de l’exonération défini au premier alinéa de l’article 787 B est portée à 100 % si les conditions suivantes sont réunies : « - La société dont les valeurs, parts ou a

I. – À l’article 782 du code général des impôts, le nombre : « 305 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du

À l’alinéa 51, substituer au nombre : « 4,6 »  le nombre : « 8 ».

À l’alinéa 51, substituer au nombre : « 4,6 »  le nombre : « 10 ».

À l’alinéa 51, substituer au nombre : « 4,6 »  le nombre : « 6 ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2023 »,  les mots :  « de l’exercice 2022 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « définie aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 du code de l’éducation » les mots : « prévue au présent chapitre. »

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :  « du » les mots :  « prévu par le ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », les mots : « prévu par le ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique, défini par décret en Conseil d’État, permettant le signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de méd

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « financier » insérer les mots : « et à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « – après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le fait qu’un produit est vendu par un tiers sur sa plateforme. Cette information doit apparaître dès la page de présentation du produit et avant la finalisation de l’achat. »

Après l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un article 194-1 ainsi rédigé : «  Art. 194-1 . – Seules les villes de plus de 5 000 habitants sont concernées par l’article 194 de la présente loi. »

Après l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un article 194-1 ainsi rédigé : «  Art. 194-1 . – Seules les villes de plus de 2 000 habitants sont concernées par l’article 194 de la présente loi. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport traitant de l’ampleur des contraintes administratives pour les services douaniers. Le rapport met notamment en exergue les difficultés occasionnées par le volume significatif

L’article 67 bis -1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique » ;  2° Le 1° est complété par les mots : « , des médicaments falsifiés ou des ma

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la proportion de poursuites engagées suite aux saisies de contrefaçons par les services douaniers. Ce rapport doit notamment mettre en exergue le nombre de poursuites qui ne

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la récidive. Ce rapport évalue notamment le lien entre l’application de peine de prison et la baisse du taux de récidive.