Mme Géraldine Grangier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les communications prévues au présent article sont limitées aux informations présentant un caractère strictement nécessaire à l’information des entreprises sur leurs droits et obligations ou à la prévention et à la gestion d’une crise. Elles sont adapt

Compléter l’alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Cette obligation s’applique également aux restaurants collectifs relevant des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Lorsque la nature des produits recherchés et les capacités de production du te

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce tient également compte de l’évolution de la population de loups à l’échelle transfrontlier. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ne peuvent avoir pour effet de retarder de manière disproportionnée l’intervention lorsque des attaques sur les troupeaux ont été constatées. Elles garantissent une réponse rapide et adaptée à la réalité de

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les démarches de réduction de la vulnérabilité mentionnées pour les bovins et les équins ne peuvent constituer une condition préalable à la mise en œuvre des mesures de destruction, ni en retarder ou en limiter l’application. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les communications prévues au présent article sont mises en œuvre en cas de crise ou d’urgence dûment caractérisées. En dehors de ces situations, elles présentent un caractère strictement nécessaire, adapté et proportionné à leur objet. Elles ne peuven

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les ordonnances prévues au présent article sont précédées d’une concertation avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives des filières agricoles concernées. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette priorité bénéficie en particulier aux projets contribuant directement à l’augmentation ou au maintien des capacités de production agricole nationale. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette priorité est accordée en tenant compte de l’objectif de souveraineté alimentaire nationale, notamment au regard de la capacité de production du territoire, de la dépendance aux importations, de la nécessité de préserver les capacités de producti

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires caractérisés par une pression de prédation avérée au regard des attaques constatées, des autorisations de tir de défense peuvent être délivrées de manière anticipée. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’évaluation de l’état de conservation de l’espèce tient également compte de l’évolution de la population de loups à l’échelle européenne, sans préjudice du cadre européen applicable. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Les démarches de réduction de la vulnérabilité mentionnées pour les bovins et les équins ne peuvent en aucun cas constituer une condition préalable, ni retarder, ni limiter la mise en œuvre des mesures de destruction. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La suspension des mesures mentionnée au présent alinéa ne peut intervenir dans les territoires ayant connu un nombre significatif d’attaques sur une période récente, notamment au regard des attaques constatées, défini par décret. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de retarder, de conditionner ou d’empêcher la mise en œuvre immédiate des mesures de destruction lorsque des attaques ont été constatées sur les troupeaux. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre maximal de spécimens pouvant être détruits annuellement est décliné en tenant compte en priorité de la pression de prédation constatée au niveau départemental, afin de garantir la protection effective des activités d’élevage. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le propriétaire du logement est identifié, l’assureur informe celui-ci de la souscription d’un contrat d’assurance habitation pour ce logement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment au regard du respect de la prot

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le propriétaire du logement est identifié, le fournisseur informe celui-ci de la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour ce logement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment au reg

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il existe des éléments de nature à faire suspecter une occupation sans droit ni titre du logement, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel en informe sans délai l’autorité administrative compétente ainsi que le propriétaire du logement, l

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit d’occupation du logement, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel en informe sans délai le propriétaire du logement lorsqu’il est identifiable ainsi que l’autorité administrative compétente. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque le propriétaire du logement est identifié, celui-ci est informé par le fournisseur de la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour ce logement. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’une occupation sans droit ni titre du logement est constatée par décision administrative ou judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel procède à la suspension de la fourniture d’énergie dans les meilleurs délais, sauf si cette s

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes :  « L’avis des organismes de défense et de gestion peut figurer de façon distincte dans l’avis rendu par la personnalité publique associée qui assure la liaison. Lorsque l’autorité compétente décide de ne pas suivre tout ou partie des avis formul

L’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception de la protection universelle maladie et de la complémentaire santé solidaire, il ne peut être versé de prestations sociales prévues par le code de l’action

Toute décision de retrait ou de restriction d’utilisation d’un produit phytosanitaire doit être précédée d’une étude d’impact indépendante démontrant son effet significatif sur la santé publique ou l’environnement, ainsi que de la mise à disposition d’une solution alternative viable pour les utilisa

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le plan pluriannuel intègre également un volet spécifique sur les pertes de fourrage liées aux attaques de grands prédateurs, notamment le loup et l’ours, afin de garantir aux éleveurs une couverture adaptée aux réalités du terrain. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  b  ter ) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir une meilleure prise en compte des enjeux locaux, les communes concernées par le projet sont systématiquement consultées en amont de l’organisati

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Toute décision de retrait ou de restriction d’utilisation d’un produit phytosanitaire doit être précédée d’une étude d’impact indépendante démontrant son effet significatif sur la santé publique ou l’environnement, ainsi que de la mise à dispo

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « répondant aux besoins réels du territoire en matière de logements et compatible avec le schéma de cohérence territoriale ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  4°  bis   Le premier alinéa l’article L. 324‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune concernée ».

Le III de l’article L. 515‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la création ou l’extension d’une carrière compatible avec le schéma régional des carrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, au document en tenant

Rédiger ainsi l'alinéa 5 :  « 3° Des projets visant à soutenir directement les agriculteurs, notamment en finançant des actions de modernisation des exploitations agricoles, telles que l’acquisition d’équipements permettant d’améliorer la productivité, la rentabilité et la compétitivité des exploit

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , avant d’exercer son droit de préemption, ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « bien », insérer le mot : « concerné ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par les mots : « , afin d’éval

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux opérations de cession impliquant des investisseurs étrangers, après avoir fait l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les aut

Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « , avant d’exercer son droit de préemption, demander à visiter le bien concerné, dans des conditions fixées par décret, afin d’évaluer sa vocation agricole réelle, d’identifier d’éventuelles conversions non conformes et de vérifier qu

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux opérations de cession impliquant des investisseurs étrangers, après avoir fait l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les auto

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre d’une opération de parrainage, sous réserve que le professionnel informe le consommateur parrainé, lors du contact téléphonique, de l’identi

Supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 7, après les mots : « d’un tiers »,  insérer le mot : « professionnel ».

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce conventionnement est réservé exclusivement aux denrées alimentaires produites et transformées sur le territoire français. »

I. – Le II de la section V du chapitre premier du code général des impôts est complété par 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt pour la castration des chats domestiques «  Art. 200 septdecies . – Il est institué, à compter de l’année fiscale 2024, un crédit d’impôt en faveur des propriétaires d