Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites · Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Amendement n° CE12 Rejeté
Mme Géraldine Grangier RNet 16 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 27 mars 2026· sort le 1 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le propriétaire du logement est identifié, celui-ci est informé par le fournisseur de la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour ce logement. »
Exposé sommaire
Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, les propriétaires découvrent tardivement qu’un contrat d’énergie a été souscrit pour leur logement.
L’information du propriétaire lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie permettrait de détecter plus rapidement les situations d’occupation sans droit ni titre et de faciliter les démarches visant à y mettre fin.
Cosignataires
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Thibaut Monnier, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.