Mme Caroline Colombier

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 2  bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑12‑1‑2 . 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assistance médicale à mourir définie au I ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ».

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots :  « , autre que psychologique, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Dispositions relatives à l’euthanasie ».

À l’alinéa 6, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « qui ne peut faire l’objet ni d’une codécision, ni d’un cofinancement conditionnant son emploi, ni d’un mécanisme institutionnel qui en affaiblirait la pleine maîtrise nationale ».

Compléter l’alinéa 69 par la phrase suivante : « En outre, l’effort porté sur le génie devra prendre en compte l’étude rapide d’un système de déminage pyrotechnique pour mines antichars ainsi que d’une capacité de minage antichar de zone en privilégiant des solutions françaises. »

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Ce renouvellement accéléré du LRU prend en compte les solutions françaises en cours de développement. »

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :  « À ce titre, la présente actualisation doit permettre le passage à l’échelle afin d’assurer le déploiement d’une division « bonne de guerre » en 2027 et d’un corps d’armée en 2030, aptes à un engagement dans un conflit de haute intensité ».

Après l’alinéa 80, insérer les deux alinéas suivants :  « Elle prévoit le lancement d’études en vue du renouvellement ou du renforcement des capacités nationales de recueil et d’exploitation du renseignement électromagnétique et des essais et mesures, notamment à travers un second bâtiment ou le re

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :  « Elle suppose également un effort porté pour donné aux industriels une visibilité sur leurs carnets de commande. »

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :  « L’atteinte de ces objectifs suppose une mobilisation et une concertation de l’ensemble des forces de la Nation, au premier rang desquelles le Ministère de l’Éducation nationale, chargé d’assurer la transmission de l’amour du pays, des savoirs fondam

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Elle permet le lancement d’une stratégie de défense et de sécurité pour le Grand Nord, afin de garantir la liberté d’action de ses forces, de protéger ses intérêts stratégiques et de contribuer à la stabilité de cette région. « Cette stratég

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « À cet effet, elle fixe comme objectif la sincérité de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire, en garantissant l’adéquation entre les besoins physico-financiers et les ressources effectivement mobilisables. Elle prévoit, à ce ti

Lorsque le prix de d’une cession de matériels militaires est inférieur à leur valeur, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes du Parlement un rapport motivé exposant les contreparties stratégiques, industrielles, diplomatiques justifiant cet écart ainsi que le coût réel de cette cession

À l’alinéa 6, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « qui ne peut faire l’objet ni d’une codécision, ni d’un cofinancement conditionnant son emploi, ni d’un mécanisme institutionnel qui en affaiblirait la pleine maîtrise nationale ».

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Ce renouvellement accéléré du LRU prend en compte les solutions françaises en cours de développement. »

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « En outre, l’effort porté sur le génie devra prendre en compte l’étude rapide d’un système de déminage pyrotechnique pour mines antichars ainsi que d’une capacité de minage antichar de zone en privilégiant des solutions françaises. »

Rédiger ainsi l’alinéa 51 :  « Les études en vue de la définition d’une capacité française succédant au char Leclerc seront lancées pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. »

L’article 411‑9 du code pénal est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant « 225 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ; 2° Au second alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » et le mont

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ; 2° Après le mot : « égale », sont insérés les mots : « ou inférieure » ; II. – La perte de recettes résultant pour

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact agronomique des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ainsi que les installations de production d’électricité utilisant l

Le chapitre VII du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 327‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 327‑2.  – En cas de choix délibéré d’un exploitant agricole d’exercer en société créée de fait au sens de l’article 1871 du code civil ou d’indivision, le ca

Après le VI de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est rédigé un VI  bis ainsi rédigé :  « VI  bis . – À compter du 1 er  janvier 2026, pour les redevables de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, les modalités de contrôle et de remplacement des dispositifs de mesure d

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature. »  les mots : « , à l’exception des produits d’appellations reconnus par le ministère de l’agriculture ainsi que des salons, foires et évènements mettant en avant la produ

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature. »  les mots : « , à l’exception des produits d’appellations reconnus par le ministère de l’Agriculture ainsi que des salons, foires et évènements mettant en avant la prod

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature. »  les mots : « , à l’exception des produits d’appellations reconnus par le ministère de l’Agriculture ainsi que des salons, foires et évènements mettant en avant la produ

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature. »  les mots : « , à l’exception des produits d’appellations reconnus par le ministère de l’agriculture ainsi que des salons, foires et évènements mettant en avant la produ