M. Benoît Bordat

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 1967 » la date : « 31 décembre 1961 ». II. – Au même alinéa 4, avant les mots  « de manière », insérer les mots : « à raison d’un mois, pour ceux nés entre le 1 er  janvier 1962 et le 31 décembre 1962, à raison de deux mois, pour ceux né

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 1967 » la date : « 31 décembre 1963 ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « raison », insérer les mots : « d’un mois par génération, et pour ceux nés entre le 1 er  septembre 1963 et le 31 décembre 1967, de manière cr

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent cinquante ».

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 3 % ».

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime », les mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 30 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’install

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime », les mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 40 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’install

I. – Après la seconde occurrence du mot : « identifiées »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :  « à l’échelle du département ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :  « identifiées » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 : « à l’échelle du départeme

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et les départements sont associés à l’élaboration et la mise en cohérence des zones ; »

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des départements, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « d’un », les mots :  « de deux ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « quarante-huit heures », les mots :  « deux mois ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :  « sept », le mot :  « quinze ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 132‑3‑1 . – Le ministère public est représenté auprès de chaque Cour de sûreté de la République. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution. »

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « sept », le mot :  « quinze ».

Supprimer l’alinéa 12.

La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2025.

À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot :  « de », insérer le mot :  « trois ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 132‑1‑1. –  La Cour de sûreté de la République est composée d’un juge, président, et de deux assesseurs. »

Supprimer l’alinéa 13.

La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2024.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, après le mot : « disponibilité » insérer les mots :  « , l’accessibilité ».

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « fragile ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

Au titre, substituer aux mots : « la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité », les mots : « les courses de taureaux et les combats de coqs ».

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est supprimé ; « 2° Le second alinéa de l’article 522‑1 est supprimé. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2023, un rapport relatif à la nouvelle donne économique dans les villes taurines suite à l’abolition de la corrida.

La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de sa promulgation.

Au premier alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à l’exclusion des vols métropolitains, hors Corse ».

I. - À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 »  le nombre :  « 1 120 000 000 ». II. -  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat

I. –  À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 865 000 000 ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

À la fin du V de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : «  Art. 200 septdecies . – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu calculé sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance, les heures effectuées entre 2020