Amendement n° AS5425 Sans sort

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent cinquante ».

Le présent amendement vise à étendre l’obligation pour les employeurs de publier chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise. Ainsi, il est proposé de rendre cette disposition obligatoire pour les entreprises d’au moins 250 salariés au lieu des 300 salariés prévus initialement dans le projet de loi. Il s’agit de s’aligner sur la classification des entreprises définie selon leur taille par l’INSEE : PME (-250 salariés) ; ETI (entre 250 et 4999 salariés) pour assurer plus de cohérence dans la mise en oeuvre du dispositif en le rendant applicable à l’ensemble des ETI.