Amendement n° AS5422 Sans sort

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ».

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l'autorité administrative en cas de méconnaissance par les entreprises de l'obligation de publication de l'index seniors au titre de l'article L. 5121-7. Ainsi, il est proposé de fixer une sanction maximale à 2% des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés-salariés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'obligation est méconnue.