M. Franck Allisio

Le second alinéa de l’article L. 322‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « de seize ans ».

À l’article L. 110‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « du droit de l’Union européenne et » sont supprimés.

Supprimer l’alinéa 14.

À la fin, substituer au montant : « 3 795 549 552 », le montant : « 1 295 549 552 ».

Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement pour des ressortissants expulsés de France ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement pour des ressortissants expulsés de France ».

Après le 6° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :  « 7° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que les membres de la mission interministérielle de coordination anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte co

Le III de l’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. »

Après l’article L. 114‑10‑2, du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2‑2 et L. 114‑10‑2‑3 ainsi rédigés :  «  Art. L. 114‑10‑2‑2 . – Les allocations et prestations de toutes natures servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 le sont sur des comptes o

Après l’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑16‑4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 114‑16‑4. – Le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département assurent conjointement, le c