Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1902 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 322‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « de seize ans ».
Exposé sommaire
La reconduite d’office à la frontière lorsque l’étranger qui a fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, doit être applicable aux mineurs de plus de 16 ans.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.