M. Freddy Sertin

I. – Le J de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le  f  ter  du 1 de l’article 200, il est inséré un f  quater  ainsi rédigé : «  f  quater ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « d’un an »,  les mots :  « de trente-six mois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due co

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208  octies  du même code, dans leur rédaction résultant de l

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concur

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « C.  bis  – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’arti

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « d’un an »,  les mots :  « de vingt-quatre mois ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.  III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additi

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Ce dernier est tenu à l’obligation de respecter le principe de laïcité. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « La lecture de l’article L. 1111‑13 tient lieu de prestation de serment ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « territoriales »,  insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu à l’obligation de respecter le principe de laïcité. »

Le premier alinéa de l'article L. 1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa lecture tient lieu de prestation de serment. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122‑8, il est inséré un article L. 2122‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2122‑8‑1. –  Aussitôt après leur élection, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du

Après l’article 24 bis, insérer un article ainsi rédigé :   Le code électoral est ainsi modifié :   1° L’article L. 255‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122‑8, il est inséré un article L. 2122‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2122‑8‑1.  – Aussitôt après leur élection, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi modifié :  – les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;  – après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pa

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du

Supprimer les alinéas 2, 5, 9, 11 et 12.

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au 2°  bis , le aux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Substituer aux alinéas 11 à 16, les deux alinéas suivants : « 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « , à l’exception des activités d’élevage, » ; « 6° Le principe de non-régression défini au 9 du II de

Substituer aux alinéas 2 à 9, les huit alinéas suivants : « 1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :  « – au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « – il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnement

À l’alinéa 31, supprimer la phrase : « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « usagers » substituer au signe : « , «  le mot : « ou ».

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :  « usagers », substituer au signe : « , » le mot :  « ou ».

À l’alinéa 13, après le mot : « pérenne », insérer les mots :  « en eau ».

À l’alinéa 7, après le mot : « pérenne », insérer les mots :  « en eau ».

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 8° L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : «  a) Au début du 2°, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 10 » ; «  b) Au début du 2°  bis , le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 30 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le principe de non-régression défini au 9 du II de l’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du mêm