Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL28 Sans sort
M. Freddy Sertin EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2025· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.