Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 867 Retiré
M. Freddy Sertin EPR· Séance publique· déposé le 8 juillet 2025· sort le 9 juillet 2025sous-amendement à l'amendement n° 853
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La lecture de l’article L. 1111‑13 tient lieu de prestation de serment ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n°20. Dans le cadre de cette nouvelle section du CGCT, il consacre la lecture de la charte de l'élu local sous la forme d'une prestation de serment lors de l'installation du conseil municipal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.