Amendement n° AS1320 Sans sort

Supprimer les alinéas 44 et 45.

Cet amendement de repli supprime le VI de l’article 14, qui organise à titre exceptionnel le transfert à l’État de l’excédent cumulé de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) détenu par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), l’État l’enregistrant en fonds propres. Un premier versement de 1,9 milliard d’euros doit être réalisé avant le 31 décembre 2026. Prélever sur une ressource de protection sociale pour alimenter les comptes de l’État relève d’une action non pertinente. Le texte ne fixe pas le montant total du transfert : le solde est déterminé par arrêté des ministres, dans la limite de l’excédent constaté au 31 décembre 2026, ce qui prive le Parlement de la maîtrise de la somme. Cette mesure illustre l’opacité des transferts entre l’État et la sécurité sociale, que nous dénonçons à l’article 14 comme à l’article liminaire. Elle ne saurait être votée sans que le Parlement en connaisse le montant et l’incidence sur l’équilibre futur du régime concerné.