Amendement n° 1626 Sans sort

Après l’article L. 162‑12‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑12‑2-2 . – La convention nationale mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 peut prévoir un mécanisme d’ajustement automatique, à la hausse comme à la baisse, des indemnités kilométriques prévues par la nomenclature générale des actes professionnels, déclenché par la variation, au-delà d’un seuil qu’elle définit, d’un indice du prix des carburants publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. « Les modalités de déclenchement, de calcul, de plafonnement et de révision de ce mécanisme sont fixées par la convention ou, à défaut d’accord, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. « Par dérogation au délai prévu au I de l’article L. 162‑14‑1-1, ces ajustements entrent en vigueur dans un délai de trente jours à compter de la publication de l’indice qui les déclenche. »

Dans les territoires ruraux et isolés, les soins infirmiers à domicile reposent sur des déplacements quotidiens, souvent longs. Lorsque le prix des carburants augmente, les charges des infirmiers libéraux s'alourdissent immédiatement, alors que la revalorisation de leurs indemnités kilométriques ne peut entrer en vigueur qu'après un délai de six mois. Cet amendement permet à la convention nationale des infirmiers de prévoir un ajustement automatique de ces indemnités, à la hausse comme à la baisse, sur la base d'un indice public de l'Insee. Les partenaires conventionnels en fixent les modalités, ou à défaut le Gouvernement par arrêté. Les ajustements entrent en vigueur dans un délai de trente jours, afin de préserver l'accès aux soins à domicile dans les territoires les plus éloignés. Cet amendement a été travaillé avec la FNI.