Amendement n° 1774 Sans sort

Le dernier alinéa de l’article L. 162‑5-10 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Cet amendement d'appel supprime le dernier alinéa de l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui met fin au remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3) à compter du 1er janvier 2027. Cette mesure conditionne la prise en charge non à la nature de l'acte ou à son indication médicale, mais au seul statut du prescripteur. Ce sont donc les patients qui en supporteront les conséquences, alors que plus de la moitié des médecins non conventionnés exercent dans des zones sous-denses, où ils sont souvent le seul praticien disponible rapidement. Plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions, au risque de renoncements aux soins et de reports vers des urgences déjà saturées. Cette disposition n'étant pas encore entrée en vigueur, sa suppression ne crée pas de charge nouvelle pour l'assurance maladie.