M. Cyril Tribuiani

I. – Substituer à l’alinéa 15 les cinq alinéas suivants : « L’observatoire peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations qui lui sont transmises. Ces agents peuvent faire usage dans ce cadre des pouvoirs mentio

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « III. – Tout manquement aux obligations prévues aux I et II est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. « Ces manquements sont

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au dirigeant de toute personne morale » les mots : « à toute personne morale ». II. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Le montant de cette astreinte ne peut excéder, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction, l

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’autorisation initiale court à compter de la première ouverture au public de tout ou partie de l’activité autorisée, sans préjudice de la caducité mentionnée a

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « cinq ans » les mots :  « trois ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13, 19, 27 et 31.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les produits mentionnés aux deux premiers alinéas sont cédés ou offerts à des mineurs et que ces faits sont commis en état de récidive légale ou en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de provoquer directement, au moyen d’un service de communication au public en ligne, à participer à un rassemblement mentionné au premier alinéa de l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en appli

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer au montant :  « 300 euros » le montant :  « 500 euros ».  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :  « 250 euros »  le montant :  « 400 euros ».  III. – En conséquence, à la fin de la même

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « d’un an » les mots :  « de trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 7 500 euros » le montant :  « 45 000 euros ».

I. – À l’alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot :  « ou » le signe :  « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « emprisonnement »,  insérer les mots :  « ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en