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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CL149 Rejeté

M. Cyril Tribuiani RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 octobre 2026· sort le 28 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à financer un plan d’équipement des établissements pénitentiaires en salles de visioconférence sécurisées, afin de réduire le nombre d’extractions judiciaires, missions particulièrement dangereuses, coûteuses et consommatrices de personnels. L’attaque d’Incarville, le 14 mai 2024, a rappelé de manière tragique les risques auxquels sont exposés les agents chargés des extractions. Cette évolution est donc une nécessité pour leur sécurité. Elle est, en outre, cohérente avec le « choc numérique » annoncé par le Gouvernement, doté de 40 millions d’euros en 2027 sur le programme 310 : la transformation numérique de la justice doit aussi servir la sécurité des agents pénitentiaires. Le présent amendement prévoit pour cela : – d’abonder de 8 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ; – et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits hors titre 2 de l’action n° 09 « Action informatique ministérielle » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.