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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CL160 Rejeté

M. Cyril Tribuiani RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 octobre 2026· sort le 28 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Justice », un nouveau programme « Prévention et lutte contre la radicalisation des mineurs et des jeunes majeurs », doté de 5 millions d’euros. La radicalisation des mineurs connaît une progression alarmante. Selon le PAP annexé au PLF pour 2027, la part des mineurs dans les mises en examen pour association de malfaiteurs terroriste est passée de 1 % en 2022 à 21 % en 2024, tendance confirmée en 2025. La PJJ en a fait pour la première fois l’une de ses priorités stratégiques, et le Gouvernement annonce la création d’une unité d’appui mobile et de soutien à compétence nationale dans le cadre du plan d’action contre le terrorisme de 2026. Votre rapporteur, qui a consacré ses travaux de cette année à la radicalisation, se réjouit de cette prise de conscience. Il constate toutefois qu’aucun moyen identifiable n’est associé à cette nouvelle priorité, ni dans la présentation des crédits du programme 182, ni dans sa maquette de performance, qui ne comporte aucun indicateur en la matière. La création d’un programme spécifique est une nécessité et le présent amendement prévoit pour cela : – de créer un programme « Prévention et lutte contre la radicalisation des mineurs et des jeunes majeurs », doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; – et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits hors titre 2 de l’action n° 03 « Soutien » du programme n° 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.