Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CL157 Rejeté
M. Cyril Tribuiani RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 octobre 2026· sort le 28 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement vise à redéployer la moitié des subventions versées aux associations pour l’organisation d’activités culturelles et sportives en détention au profit de la prise en charge éducative des mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Lors de l’examen du PLF pour 2026, la commission des Lois avait adopté un redéploiement de même nature, des crédits du plan sport en détention vers la PJJ (amendement n° II-CL346). Le présent amendement s’inscrit dans cette même logique.
Le présent amendement prévoit pour cela :
– d’abonder de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme n° 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits de l’action n° 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.