Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CL151 Rejeté
M. Cyril Tribuiani RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 octobre 2026· sort le 28 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir, a minima, l’effort de comblement des postes vacants de surveillants pénitentiaires. Le PLF pour 2027 ne prévoit que 20 emplois consacrés au comblement des postes vacants de surveillants, contre 104 dans le PLF pour 2026.
Afin de financer ces recrutements, il est proposé de minorer les crédits de personnel de l’action « Gestion de l’administration centrale » du programme 310, qui progressent de 4,6 millions d’euros en 2027 : le présent amendement les ramène quasiment à leur niveau de 2026. Alors que la masse salariale de l’administration pénitentiaire ne progresse que de 2,1 %, la priorité doit aller aux personnels de terrain.
Le présent amendement prévoit pour cela :
– d’abonder de 4,2 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du titre 2 de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits du titre 2 de l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.