M. Laurent Alexandre

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies à l’article 51 de la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants : 1° Le maintien de le

Après le I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Les limites de participation des assurés aux frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ainsi que les taux de participation applicables ne peuvent être modifiés

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport pour évaluer l’impact du remplacement du deuxième alinéa de l’article L732-54-3 du code rural par l’alinéa suivant : « Le plafond prévu au premier alinéa du présent article est égal au montant

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport sur l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue l'impact de l'exclusion du montant des pensions de reversions et la bonification pour enfant de l’

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport sur l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023. Ce rapport évalue l'impact financier d'une extension de la majoration des pensions prévue aux articles

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies à l’article 51 de la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants : 1° Le maintien de le

I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros au cours d’un exercice ne peuvent, au cours du même exercice, bénéficier du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244  quater B du code général des impôts et du crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte prév

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 0,1 % » le taux : « 0,2 % ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des pistes permettant d’assouplir la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite agricole à taux plein ainsi que les effets d’une telle mesure sur le t

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier d’une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732-54-2 et L. 732-54-3 du code rural à l’ensemble des pensions du régime agricole

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'alignement du plafond d'écrêtement du complément différentiel de point de la retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d'écrêtement du minimum c

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment dans ses missions relatives à la gestion des retraites.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des pistes permettant d’assouplir la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite agricole à taux plein ainsi que les effets d’une telle mesure sur le t

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’alignement du plafond d’écrêtement du complément différentiel de point de la retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d’écrêtement du minimum c

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur évaluant les conséquences financières d’une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732‑54‑2 est L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime à l’e

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d’une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum interpersonnel de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des ménages agricoles.

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 substituer au taux : « 0,1 »  le taux : « 0,2 »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « – Sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % »

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants : 1° L

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants : 1° L

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue l’impact de l’exclusion du montant des pensions de reversions et la bonification pour enfant de l’

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023. Ce rapport évalue l’impact financier d’une extension de la majoration des pensions prévue aux articles

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants : 1° L

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « à des élections complémentaires » les mots :  « au renouvellement du conseil municipal ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 31.

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « , ainsi que du vote du Parlement européen ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Considérant les conclusions de l’audit 2024‑8087 de la Direction générale de la Santé de la Commission européenne évaluant les contrôles sur les résidus de substances pharmacologiquement actives, pesticides et contaminants dans les animaux et les prod

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants : 1° L

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants : 1° L

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission  « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission «  Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

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