Amendement n° I-3583 Rejeté

I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros au cours d’un exercice ne peuvent, au cours du même exercice, bénéficier du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244  quater B du code général des impôts et du crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte prévu à l’article 244  quater I du même code. II. – Le I ne s’applique pas aux entreprises qui s’engagent pour 10 ans à : 1° Ne pas transférer hors de l’Union européenne les activités de recherche ; 2° Ne pas transférer hors de France les activités de production qui bénéficient ou ont bénéficié du crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte ; 3° Ne pas réduire leur effectif salarié en dessous de son niveau moyen lors de l’année au cours de laquelle l’engagement est pris. L’effectif est calculé selon les règles prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. III. – En cas de manquement à l’un de ces engagements, l’entreprise rembourse la totalité des crédits d’impôt reçus. Ces sommes sont majorées de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. Le présent III ne s’applique pas aux entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. IV. – Le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1 er  janvier 2027.

Cet amendement d'appel du groupe LFI vient poser un principe simple : pas d’argent public sans engagement de la part des grands groupes. Cet amendement vise donc à conditionner le bénéfice de différents crédits et exonérations d'impôts accordés aux grandes entreprises au respect d'engagements en matière d’emploi, d’implantation et de stratégie industrielle. Aujourd’hui, ces aides sont accordées sans contreparties. Le CIR coûte environ 8 milliards d’euros par an en 2025. Dans l’article 9 du projet de loi de finances, l’exploitation des investissements en France y est exigée pendant cinq ans seulement, soit bien moins que la durée de vie d’un site industriel. L'argent public finance donc des groupes qui peuvent, l'année suivante, fermer un site ou délocaliser une production. Les plans sociaux et les fermetures d'usines se succèdent dans la chimie, l'automobile et la sidérurgie, sans que le contribuable ait son mot à dire. On ne peut pas parler de « réindustrialisation » en distribuant des chèques en blanc. Nous proposons donc de rompre avec cette logique et de proposer un pacte productif aux entreprises, sous la forme de trois engagements : - Maintenir leurs activités en France pendant les dix ans qui suivent le bénéfice de l'aide publique. - Maintenir des effectifs au moins équivalents. - Planifier, en partenariat avec l’Etat, une stratégie industrielle tenant compte d'objectifs industriels stratégique et de la matérialisation d’objectifs sociaux et environnementaux. Les PME et les ETI ne sont pas concernées. En cas de manquement, les crédits d'impôt perçus pourront être intégralement repris, accompagnés de pénalité de retard. Cette mesure relève de la planification écologique que nous défendons : l'aide publique doit être mise au service de l'intérêt général et non plus de l'augmentation des dividendes.