Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° 152 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑12 . – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un calendrier prévisionnel annuel des Conseils municipaux est adopté lors du premier conseil municipal de l’année civile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux concilier le mandat et les contraintes personnelles et professionnelles de chaque élu en permettant qu'un calendrier prévisionnel annuel des Conseils municipaux soit adopté en début d’année.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.