Mme Angélique Ranc

C’est vous, les responsables !

Ce sous-amendement vise à compléter les conditions d’exclusion du dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance, en y intégrant les personnes ayant fait usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés concernant leur identité ou leur âge.Il traduit la volonté de notre groupe de réserver les moyens de la solidarité nationale aux situations qui répondent effectivement aux conditions légales de prise en charge. La détermination de l’âge et de l’identité des jeunes concernés constitue un élément essentiel, voire indispensable, de l’évaluation des situations …

Il vise à ce que l’exclusion du dispositif d’accompagnement, prévue par l’amendement, s’étende à tous les jeunes majeurs ayant fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, indépendamment de l’âge qu’ils avaient lorsque celle-ci est intervenue et de la juridiction qui l’a prononcée. Cette proposition n’est pas sans rapports avec le programme du Rassemblement national, autour de Marine Le Pen, en matière de sécurité et de responsabilité pénale : il s’agit de mettre l’accent sur la sanction et de réformer la justice des mineurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Le sous-amendement soulève une question importante, celle de la distinction entre la formation et la compétence professionnelle. Nous sommes évidemment favorables à une meilleure formation des professionnels de santé en psychotraumatologie, mais suivre une formation complémentaire n’habilite pas à réaliser des actes pour lesquels un professionnel n’est pas légalement qualifié. Il ne s’agit pas de remettre en cause les compétences des uns et des autres, mais de garantir aux patients une prise en charge adaptée dans un cadre clairement défini. La formation enrichit les compétences mais ne peut p…

Le présent sous-amendement vise à compléter les cas d’exclusion du dispositif afin de prendre en considération l’ensemble des principales mesures d’éloignement du territoire français. L’amendement no 8 rectifié prévoit déjà cette exclusion pour les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Par souci de cohérence juridique, il convient de l’étendre aux personnes faisant l’objet d’une décision d’expulsion prise en raison d’une menace grave à l’ordre public ainsi qu’à celles frappées d’une interdiction de pénétrer le territoire français prononcée par une juridi…

Vous n’allez quand même pas me reprocher d’être polie ! J’ai l’impression que je ne vais pas pouvoir m’exprimer, monsieur le président ! (Mêmes mouvements.)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission – pardonnez-moi, je ne vous avais pas encore salué –, madame la rapporteure, mes chers collègues – pas très nombreux ce soir sur les bancs de La France insoumise et du groupe GDR – (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

Il vise à préciser la notion de motif légitime en la limitant aux circonstances tenant à son état de santé ou en cas de force majeure. En l’absence de définition suffisamment précise, cette notion est susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes d’un département à l’autre et de créer une insécurité juridique dans l’application du dispositif.Il apparaît donc nécessaire d’encadrer les conditions d’appréciation des motifs légitimes, afin de garantir une application homogène de la loi. Cette précision est en lien avec les orientations défendues par le Rassemblement national en mati…

Il tient compte des remarques formulées en commission sur le précédent amendement par M. le rapporteur général. Conformément à sa demande, cet amendement de repli réserve l’imprescriptibilité aux créances sociales résultant d’une fraude.

Il vise à poser un principe simple : le recouvrement d’une créance due à la sécurité sociale ne doit pas pouvoir être abandonné au seul motif de son faible montant.Notre système social repose sur l’effort de millions de Français qui travaillent, cotisent et contribuent à son financement. Dès lors, toute somme due à la collectivité, si modeste soit-elle, doit pouvoir être recouvrée. C’est une question de respect envers tous ceux qui financent notre protection sociale.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous ne m’avez pas répondu concernant les agriculteurs. Au vu des éléments dont vous avez connaissance, l’État a-t-il engagé une réflexion sur la possibilité d’accompagner ces derniers face à des dégradations dont ils ne sont pas responsables ?

Je souhaite attirer votre attention sur la situation du canal reliant Conflans-sur-Seine à Nogent-sur-Seine, sur une portion d’environ 13 kilomètres. Ce canal est aujourd’hui dans un état de dégradation qui inquiète fortement les habitants, les agriculteurs, les riverains et les élus locaux. Depuis plusieurs années, des dysfonctionnements importants sont signalés : fuites, ouvrages vétustes, envasement, obstructions, végétation envahissante et difficultés de régulation du niveau de l’eau. Ces désordres ont des conséquences très concrètes : des parcelles agricoles entières sont fragilisées ou r…

Il a pour but de réserver le congé supplémentaire de naissance aux couples dont au moins l’un des deux membres est de nationalité française. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Il ne priverait personne d’un droit existant, puisqu’il s’additionnerait aux congés auxquels ont droit les personnes qui n’ont pas la nationalité française. Il n’exclurait pas les gens en fonction de leur origine, puisqu’il bénéficierait évidemment à toutes celles et à tous ceux qui ont fait le choix d’acquérir cette nationalité.En revanche, il redonnerait du sens à la communauté nationale, en orientant priorit…

La relance de la natalité est fondamentale pour l’avenir de notre pays, que l’on ait à cœur de permettre aux couples de se rapprocher de leur désir d’enfant, ou de sauver la France de la dénatalité qui la condamne à long terme. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national soutient le nouveau congé de naissance prévu à l’article 42.Cependant, nous souhaitons soulever plusieurs points de vigilance. Tout d’abord, nous regrettons l’idéologie de l’exposé des motifs de cet article, le texte conservant une approche que l’on pourrait qualifier de dirigiste puisque l’État entend régir jusqu’…

Il vise à assouplir les conditions régissant le congé supplémentaire de naissance afin de protéger la vie familiale des salariés et d’offrir davantage de visibilité aux employeur. Il prévoit que le congé supplémentaire peut être pris « dans un délai de six mois après la fin du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ». Par ailleurs, il instaure une obligation d’informer « l’employeur de la date et de la durée du congé au moins un mois à l’avance ».Il est certes important pour les parents, en particulier pour les mères, de pouvoir rester auprès de leur enfant dur…

Je ne répondrai pas à ces propos vraiment honteux.Nous savons tous dans cet hémicycle à quel point la règle de l’entonnoir, qui concerne la recevabilité de nos amendements, est restrictive, notamment dans le cadre de l’étude de nos lois de finances.Vous me dites que mon amendement est satisfait, alors que les conditions que je propose d’introduire ne sont pas inscrites dans le dispositif actuel. Peut-être le sont-elles dans un autre article ? Il me semblerait tout de même utile de le repréciser ici.

On a compris, on a compris.

Il s’agit d’un amendement de repli visant à réserver le bénéfice du congé supplémentaire de naissance aux personnes ayant une affiliation effective au régime français et ayant exercé une activité pendant au moins six mois au cours des vingt-quatre derniers mois.

Le Rassemblement national défend une gestion juste et rigoureuse de notre sécurité sociale : juste pour préserver ceux qui en ont véritablement besoin et rigoureuse pour en garantir la pérennité. De ce point de vue, l’article 28 du PLFSS pour 2026 va dans le bon sens. Il est en effet surprenant qu’aucune durée maximale d’arrêt maladie ne soit déjà prévue par la loi alors que la Haute Autorité de santé en a formulé la recommandation. Dans le même temps, les dépenses liées à l’indemnisation des arrêts maladie des salariés du privé et des agents publics ne cessent de croître.Cependant, limiter la…

Le risque d’une interdiction brutale et totale est de voir se développer un marché parallèle. L’objectif de mon amendement est de légiférer pour éviter que les pouches soient accessibles aux mineurs.Le décret que vous mentionnez, monsieur le rapporteur général, n’est, semble-t-il, pas encore paru au Journal officiel. Quand il le sera, l’interdiction restera un acte réglementaire et pourra donc être suspendue, modifiée ou contestée, par exemple par des buralistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Cet amendement de repli vise à limiter le taux de nicotine à 16,6 milligrammes, soit le taux recommandé par l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques – c’est également la limite recommandée par l’Union européenne.

Il vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral. Ce substitut nicotinique apparu récemment dans les bureaux de tabac ne contient pas de tabac et est consommé sans combustion. Il constitue un outil de sevrage utile. Toutefois, en l’absence de cadre juridique spécifique, les mineurs risqueraient d’y avoir accès et de développer une dépendance à la nicotine.L’amendement tend à interdire la vente de ce substitut aux mineurs et à imposer aux buralistes de contrôler l’âge de l’acheteur. Il limite le taux de nicotine à 12 milligrammes par s…

Le Rassemblement national s’oppose à l’article 6 pour une raison simple : cette mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale s’apparente à une hausse déguisée de la CSG – la contribution sociale généralisée – pour les retraités modestes et pour les travailleurs précaires. En effet, par son refus de revaloriser les seuils du revenu fiscal de référence pris en compte pour le calcul de la CSG, le gouvernement augmente l’imposition réelle pour une partie des Français : je parle de ceux dont le revenu fiscal aurait dû leur permettre de rester en dessous de certains seuils si ces de…

J’attacherai une importance particulière à ce nouveau plan. Je réitère ma dernière question : accepterez-vous de rencontrer les membres de l’association dont je vous ai parlé ? Cela fait plus de onze ans qu’ils se battent pour essayer de comprendre ce changement. Ils ont interpellé pour cela mes prédécesseurs dans ma circonscription. Il serait intéressant de les rencontrer.

En novembre 2011, un arrêté ministériel de Mme Kosciusko-Morizet a modifié les couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens.Ce changement a entraîné la création d’un nouveau couloir aérien dont le point d’entrée, nommé Okipa, survole désormais des communes rurales telles que Romilly-sur-Seine, dans ma circonscription. Il s’agit du plus large couloir aérien de France.Pourtant, dès 2012, Le Canard enchaîné avait révélé l’étonnante genèse de cette modification. Pointant du doigt la responsabilité de la ministre de l’époque, il titrait : « NKM dégage le ciel de sa circonscription ».…

Nous saluons l’initiative qui consiste à répondre, par ce texte, à une attente légitime des familles : celle d’un meilleur accompagnement dès le premier enfant. À l’heure où la natalité française atteint son plus bas niveau depuis la seconde guerre mondiale, il est en effet urgent de redonner à chaque famille les moyens concrets pour parvenir au nombre idéal d’enfants sans contrainte financière immédiate. Cependant, ce seul texte ne suffira pas à inverser le déclin démographique ni à rendre justice aux familles françaises. L’enjeu actuel exige une politique familiale globale et ambitieuse, str…

Pour en venir à cet amendement, il prévoit une double exception au principe tendant à réserver le bénéfice des allocations familiales aux familles dont l’un des deux parents s’acquitte de la contribution sociale généralisée (CSG). La première est prévue pour les non-cotisants qui exercent une activité professionnelle dans un État membre de l’Union européenne ; la seconde joue lorsque l’absence de cotisations concerne une famille dont au moins l’un des parents est de nationalité française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Soyez donc contents et votez cet amendement : il vous est servi sur un plateau d’argent ! Vous auriez même pu le proposer vous-même puisque vous l’aviez signé à l’occasion de l’examen du projet de loi « immigration ».

…et aider ceux qui ne sont pas de nationalité française. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Eh bien, je vais vous faire plaisir puisque cet amendement vise justement à attribuer ces allocations à ceux qui cotisent.

Monsieur Cazeneuve, vous souhaitez donner l’aumône à tout le monde (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS)…