Mme Audrey Abadie-Amiel

Défavorable.

L’amendement no 427 dédie un alinéa au handicap. Or vous savez que nous ne souhaitons stigmatiser personne avec ce texte, qui ne concerne pas plus les personnes en situation de handicap que les autres. Par ailleurs, l’information sur les modalités d’administration de la substance létale sera, à n’en pas douter, délivrée au cours de l’information sur la mise en œuvre de l’aide à mourir.Quant à l’amendement no 428, je rappelle que nous ne sommes qu’à l’article 5 : la personne n’a pas encore formalisé sa demande, le médecin n’a pas encore lancé la procédure collégiale, il ne sait d’ailleurs même …

Pas mieux que le président Valletoux.

Avis défavorable.

Dans ces amendements, vous souhaitez ajouter des informations sur les risques encourus. En réalité, ces éléments sont déjà précisés dans le texte par l’information relative aux modalités d’action de la substance létale. Par ailleurs, l’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’information de la personne. Avis défavorable.

Défavorable.

Étant donné la rédaction de votre amendement, son adoption donnerait le texte suivant : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté à l’oral et par écrit ». Ce doit être une erreur. Avis défavorable.

Il s’agit d’une consultation avec un médecin, au cours de laquelle les échanges portent sur la prise en charge médicale, les soins palliatifs, la santé mentale et la procédure, non d’un entretien administratif ou juridique. En outre, la personne demandeuse n’est précisément pas la première concernée par les conséquences pénales de l’entrave ou de l’incitation à l’aide à mourir.Avis défavorable.

C’est à la personne concernée et à elle seule d’informer la personne de confiance si elle le souhaite. En outre, la désignation d’une personne de confiance n’est pas obligatoire. Par conséquent, son information ne serait pas toujours possible dans les faits.Avis défavorable.

Défavorable, même si je comprends vos arguments, madame Leboucher.

Vous souhaitez que le médecin présente « le déroulement de l’euthanasie et sa durée ». Je ne reviens pas sur les termes employés.Les « modalités de mise en œuvre » mentionnées à l’alinéa 13 incluent l’ensemble des étapes de la procédure. Par ailleurs, l’article 6 prévoit une information sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale, à un moment plus opportun de la procédure. Votre amendement est donc satisfait.Avis défavorable.

…encore renforcées en première puis en deuxième lecture : information de la personne chargée de la mesure de protection, ouverture à cette même personne d’une voie de recours, avis d’un médecin spécialiste des majeurs protégés. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Vous savez, monsieur Bazin, que le texte comprend pour les majeurs protégés des mesures spécifiques,…

Madame Gruet, l’amendement que vous proposez pose problème car, à ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas si la personne remplit les conditions d’accès. Il devra engager la procédure collégiale prévue à l’article 6 pour le savoir.La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements.

Avis défavorable.

Je dispose de la délégation de mon groupe et je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.

J’ai l’honneur de prendre de nouveau la parole à cette tribune, cette fois pour porter la parole du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Notre groupe, à l’image de cet hémicycle, est partagé sur ce texte. En tant qu’oratrice du groupe, je me dois donc de porter fidèlement chacune des voix qui le composent.Je commencerai par ce qui nous rassemble toutes et tous. Face à la fin de vie, il n’y a aucune certitude absolue. En revanche, il y a une même exigence d’humanité : celle de vouloir que la fin de chaque existence, en particulier lorsqu’elle est traversée par une maladie in…

Monsieur Hetzel, vous avez déposé, en votre nom propre, une motion de rejet sur la proposition de loi visant à créer une aide à mourir, dont nous débattons depuis plus de deux ans et que nous nous apprêtons à examiner une nouvelle fois tout au long de cette semaine. Si vous et moi ne partageons pas la même position sur ce texte, je dois bien reconnaître que vous avez été un élément moteur du débat. Certains de vos amendements ont même été adoptés par notre assemblée, notamment celui visant à supprimer le délit d’entrave, adopté il y a dix jours en commission.Cependant, je souhaite rappeler que…

Je prends la parole, à ce stade, en tant que corapporteure de ce texte : j’ai en effet l’honneur d’avoir pris la suite de Laurent Panifous dans ce rôle. Pour la deuxième lecture et pour ce nouvel examen, mon rôle a été d’encadrer les débats, au nom de la commission, sur les articles 5 et 6 du texte. L’article 5 concerne la demande d’accès à l’aide à mourir ; l’article 6, l’examen de cette demande.Ces deux articles, qui ouvrent la voie vers ce nouveau droit, sont essentiels, mais aussi, comme l’ensemble de ce texte, particulièrement sensibles. Ensemble, ils établissent toute la procédure, de l’…

Comme en première lecture, notre groupe soutiendra cette proposition de loi, que ses membres ont d’ailleurs largement cosignée. Lorsqu’un parent apprend que son enfant est malade, sa vie bascule. Du jour au lendemain, les repères changent, les priorités se réorganisent, l’avenir devient souvent plus incertain. Pour les parents d’enfants atteints d’une maladie grave, en situation de handicap, victimes d’un accident, concilier vie familiale et vie professionnelle constitue un défi permanent. Souvent impossibles à résoudre sereinement, les arbitrages auxquels ils sont confrontés chaque jour génèr…

Avant que notre assemblée examine cet article consacré à la prédation par le loup, en tant que députée de l’Ariège, département des Pyrénées, j’appelle votre attention sur une incohérence qui tracasse profondément. J’avais déposé plusieurs amendements qui visaient la prédation des troupeaux par l’ours : ils ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils seraient sans lien suffisant avec le texte examiné.Dans les Pyrénées, la prédation par l’ours est une réalité. Chaque été, des femmes et des hommes qui travaillent dans des conditions très difficiles, qui maintiennent une activité pastorale indi…

Nous examinons la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Je remercie notre collègue Marie Récalde de s’être saisie de cette question. Le sujet est profondément tragique car le texte concerne tous les enfants gravement malades ainsi que leurs familles, confrontées à des diagnostics qu’elles auraient préféré ne jamais avoir à entendre. Il touche aussi aux limites de notre médecine, aux situations où aucun traitement efficace n’existe encore.C’est en raison de c…

Le fléchage d’une partie des recettes issues du marché carbone maritime européen vers la décarbonation du secteur maritime va dans le bon sens. Néanmoins, il convient de préciser les critères d’attribution du fonds afin d’en garantir l’efficacité. Le présent amendement vise à ce que le fonds privilégie l’accès des PME au financement public. En effet, ces entreprises ont du mal à y accéder en raison de capacités d’ingénierie technique et administrative plus restreintes pour répondre aux appels à projets, alors même que leurs besoins de financement sont plus importants et qu’elles sont au cœur d…

Cet amendement de notre collègue Stéphane Lenormand, député de Saint-Pierre-et-Miquelon, vise à renforcer l’impact environnemental et territorial de l’expérimentation en orientant le dispositif des C2E vers les navires les moins émetteurs ainsi que vers les liaisons répondant à des enjeux spécifiques de desserte et de continuité territoriale. La pondération en faveur des liaisons maritimes impliquant les territoires ultramarins français contribuera à améliorer la viabilité économique des lignes de transport à la voile aujourd’hui émergentes.

C’est dans ce cadre qu’une réforme cohérente et à la hauteur des enjeux pourra être engagée. (Mmes Ayda Hadizadeh et Nicole Dubré-Chirat applaudissent.)

Cette proposition de loi part du constat que les enfants placés n’ont pas accès aux dispositifs de soutien dont ils sont censés bénéficier, comme les prestations familiales ou l’allocation de rentrée scolaire. Elle s’inscrit dans un contexte marqué par une hausse considérable des dépenses de l’aide sociale à l’enfance et par une crise durable des services de protection de l’enfance.Pour remédier à cette situation, la proposition de loi vise à rediriger les allocations familiales vers les services qui assurent effectivement la prise en charge de l’enfant placé et à verser immédiatement l’alloca…

Cette même contrainte n’existe pas pour une commune membre d’un RPI adossé à un EPCI. Le texte met fin à cette iniquité, ce que le groupe LIOT salue.En Ariège, sept écoles sur dix comptent trois classes ou moins, certaines ne fonctionnant qu’avec une seule classe. Aussi nous devons-nous d’être réalistes : un cadre juridique consolidé ne créera pas d’élèves là où il n’y en a plus. Si ce texte organise mieux ce qui existe déjà, il ne saurait répondre à la question de ce qu’il faut faire quand même le regroupement n’est plus viable. C’est la vraie question des prochaines années, et elle reste ouv…

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural est un sujet que connaissent bien les députés issus des campagnes, moi y compris puisque mon département, l’Ariège, compte de nombreux regroupements pédagogiques intercommunaux. En Ariège, près de 3 000 élèves ont disparu des écoles publiques en quinze ans : à la rentrée 2025, nous ne comptions plus que 10 226 élèves, les projections annonçant un passage sous les 10 000 dès la rentrée prochaine et, à l’horizon 2028, le département pourrait encore en perdre plus de 1 000. Pourtant…

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, qui, j’espère, rassurera le syndicat départemental de l’énergie.

Le premier ministre a annoncé, lors des assises des départements du 13 novembre 2025, puis par un courrier adressé aux présidents de conseils départementaux le 24 novembre 2025, l’ouverture d’une nouvelle étape de la décentralisation, visant notamment à faire des départements les chefs de file des réseaux de proximité – dont le réseau électrique.Cette orientation soulève de fortes inquiétudes car elle laisse entrevoir la remise en cause de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, historiquement exercée par le bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906.…