« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Il vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social. Cette mesure est nécessaire pour préserver leur capacité d’action, la pérennité des établissements et services ainsi que les emplois indispensables à l’accompagnement des personnes les plus fragiles.
Le groupe LIOT, que je représente, votera contre l’adoption de la deuxième partie. Nous avions pourtant obtenu la suppression de plusieurs articles auxquels nous étions opposés, notamment l’article 12, qui faisait peser un risque d’augmentation des tarifs des complémentaires sur les assurés.Nous avions également obtenu l’extension des mesures de soutien à toutes les villes confinées ou évacuées lors des incendies de cet été, ainsi que l’instauration d’une contribution sur les établissements privés à but lucratif qui ferment leur maternité sans concertation.Néanmoins, le résultat des votes de n…
Il vise à ne pas imposer aux petites plateformes des obligations disproportionnées au regard de leur activité réelle. C’est pourquoi il prévoit une exemption ciblée pour les opérateurs dont moins de 25 % des utilisateurs sont concernés par le précompte et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 millions d’euros.Il ne s’agit pas de supprimer des cotisations, mais d’éviter des contraintes administratives et informatiques excessives, notamment pour des réseaux associatifs ruraux comme Gîtes de France.
Si, vous ce matin !
Madame la ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, je veux parler d’un handicap qui touche 700 000 personnes en France. À quelques semaines de la Conférence nationale du handicap, je souhaite vous interroger sur le bilan, trois ans après son lancement, de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement et sur les perspectives qu’elle ouvre pour les personnes porteuses de troubles du spectre autistique.En Ariège, département rural confronté, s’agissant de l’autisme, à un véritable désert médico-social, les remontées des familles, des personnes concernées et d…
Nous débattons depuis trois ans d’un droit à l’aide à mourir – j’adresse une pensée à Olivier Falorni, car c’est grâce à sa persévérance que nous sommes réunis. (De nombreux députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR se tournent vers les tribunes et applaudissent. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.) Nous avons tous – partisans du texte, hésitants ou opposants – été sincères au cours de débats qui nous ont éprouvés parce que la mort est sans doute le moment le plus intime de toute existence, celui face auquel personne ne peut avoir de certitudes.Le texte que nous examino…
Ces amendements tendent tous à modifier le délai de réflexion minimal de deux jours octroyé à la personne pour confirmer sa décision. Je l’ai déjà indiqué, je ne souhaite pas augmenter les délais. Les conditions d’accès à l’aide à mourir, définies à l’article 2, prévoient que la personne se trouve en phase avancée ou terminale de la maladie. Cela implique que nous nous assurions de la célérité de la procédure. Le dépôt de la demande d’aide à mourir, comme les quinze jours d’instruction par le médecin, seront déjà des périodes propices à la réflexion. Dès lors, il ne me semble pas nécessaire no…
Si l’amendement était adopté, nous supprimerions non seulement le délai de réflexion incompressible que doit respecter la personne, mais également la deuxième confirmation qui lui est demandée. Il ferait ainsi disparaître d’importants éléments de sécurisation. Avis défavorable.
Nous n’avons pas souhaité que le délai de réflexion de la personne puisse être abrégé. Donc, comme tout à l’heure, je m’oppose à de telles modulations en fonction des situations. Avis défavorable.
Pour que la décision rendue par le médecin soit favorable, il faut que la personne soit apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée. Par conséquent, si elle souhaite associer la personne de confiance, elle le fera. Avis défavorable.
Le médecin peut informer la personne chargée de la mesure de protection uniquement si elle existe. C’est l’utilité des trois mots « Le cas échéant » dans cet alinéa. Si la personne chargée de la mesure de protection existe car la personne concernée est un majeur protégé, elle sera informée – je vous le confirme. Avis défavorable.
Vous souhaitez préciser que le médecin se prononce « dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas quinze jours ». Ainsi, vous ne modifiez pas le délai maximal laissé au médecin. Or il me semble que la comptabilité avec le pronostic vital de la personne s’imposera dans les faits au médecin. Je comprends bien votre amendement mais il ne me semble pas indispensable. Avis défavorable.
Cette série d’amendements a pour objectif de modifier le délai laissé aux médecins pour se prononcer à compter de la demande. Nous sommes donc ici dans la parfaite illustration de l’équilibre du texte, que je tente de défendre. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il est important de tenir compte à la fois de la célérité de la procédure – car l’état de santé de la personne peut impliquer une réponse rapide – et d’un principe de réalité, à savoir que le médecin a besoin d’un minimum de temps pour engager la procédure et recueillir les avis. La conciliation de ces impératifs implique d’écarter des …
Vous souhaitez qu’aucun délai ne soit imposé au médecin, ce qui pourrait entraver l’accès à l’aide à mourir. Il faut prendre en compte à la fois la célérité de la procédure – l’état de santé de la personne peut impliquer une réponse rapide, de même que l’attente peut être difficilement supportable – et un principe de réalité, à savoir que le médecin a besoin d’un temps minimal pour engager la procédure et recueillir les avis. Avis défavorable.
Vous proposez de faire varier le délai selon le pronostic vital de la personne, ce qui poserait des problèmes de mise en œuvre et des difficultés pratiques aux médecins concernés. Cela me paraît aussi quelque peu cynique. Nous n’avons pas souhaité que le délai de réflexion de la personne puisse être abrégé. Je m’oppose au même titre à de telles modulations selon son état de santé. Avis défavorable.
S’agissant de la régularité de la procédure, je répète que la judiciarisation des demandes d’aide à mourir n’est souhaitable pour personne. Je ne reviens pas sur le consentement libre et éclairé.Dans le dispositif que vous prévoyez, il ne serait pas possible de faire appel de la décision du juge. Or le droit à un recours effectif est un monument du droit européen comme du droit français, que le juge constitutionnel déduit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous devrions tous être d’accord pour ne pas y porter atteinte. Avis défavorable.
Défavorable.
Je le répète : la décision rendue par le médecin est motivée. Cela me semble largement suffisant et plus utile qu’un compte rendu des échanges du collège. Par ailleurs, l’article 11 prévoit que chaque acte mentionné dans la sous-section 3, relative à la procédure, sera enregistré par les professionnels concernés dans un système d’information. Avis défavorable.
Avis défavorable.
Vous souhaitez que le médecin saisisse le procureur de la République en cas de doute. Je comprends l’idée sous-jacente de l’amendement, mais je rappelle que, si le médecin a un doute, il peut s’appuyer sur la collégialité. En cas de doute sérieux, il peut aussi notifier, pour cette raison, une décision défavorable au demandeur.Je rappelle en outre que, parmi les conditions d’accès fixées à l’article 4, figure la volonté libre et éclairée, qui ne saurait souffrir d’aucune pression. Aux articles 9 et 10, le texte prévoit un contrôle du respect de ces conditions jusqu’à la fin.Pour toutes ces rai…
Rien dans le texte n’empêche le patient de faire part à ses proches ou à une personne de confiance des informations qu’il a reçues, ni de se faire accompagner par ceux-ci. En revanche, s’agissant d’une décision personnelle, l’obligation d’information de ces tiers me paraît délétère.
Vous souhaitez prévoir une voie de recours devant le juge pour la personne de confiance ou le proche aidant « pendant ce délai ». Sans entrer dans le débat sur le fond, votre amendement ne vise pas le bon alinéa, puisque l’alinéa 14 ne fait référence à aucun délai. En outre, il ne modifie pas le bon article, puisque la question du recours est traitée à l’article 12 ; nous aurons le débat de fond lorsque nous examinerons cet article. Avis défavorable.
L’amendement vise à confier au psychiatre ou au psychologue, vers lequel le demandeur peut être orienté, la vérification concernant d’éventuelles pressions extérieures. Cependant, ce n’est pas à l’article 5 mais à l’article 6 qu’on précise le contrôle des conditions d’accès fixées à l’article 4. D’autre part, le texte est suffisamment clair : la volonté libre et éclairée ne saurait souffrir une quelconque pression. Enfin, le contrôle de ces éventuelles pressions est également prévu aux articles 9 et 10, dont la rédaction a été améliorée en deuxième lecture et pour lesquels d’autres amélioratio…
Au regard de la procédure en cours, il convient de répondre par priorité aux souhaits de la personne qui demande l’aide à mourir ; les proches ne me paraissent pas occuper la même place que le demandeur dans cette procédure.Avis défavorable sur tous les amendements.
C’est en effet une variante des amendements tendant à supprimer la possibilité de recourir à la visioconférence. Cela n’en reste pas moins une interdiction qui modifierait l’équilibre trouvé en première lecture. Avis défavorable.
Les deux amendements identiques visent à supprimer le principe du volontariat, en rendant obligatoire l’orientation du demandeur et de ses proches vers un professionnel de la santé mentale. Je l’ai déjà dit : le choix de consulter ou non un tel professionnel appartient à la personne.Monsieur Monnet, vous proposez quant à vous que le médecin s’assure que la personne concernée, mais aussi ses proches, puissent avoir accès à un psychologue ou à un psychiatre. En l’état, le médecin propose l’orientation vers le professionnel de la santé mentale à la fois à la personne et à ses proches, mais il s’a…
Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements.
La rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 14 est, vous le savez, issue d’amendements identiques du président Frédéric Valletoux et du rapporteur Laurent Panifous qui avaient fait l’objet d’un travail avec un certain nombre d’entre vous et recueilli le plus large assentiment. Cette rédaction me semble refléter l’équilibre du texte.La règle est claire : la présence physique de tous les membres est requise. Toutefois, en cas d’impossibilité, la visioconférence ou la télécommunication peut être utilisée – il s’agit bien de l’exception.Si nous ne prévoyions pas cette exception, nous pourrions e…
Défavorable.
Votre amendement me paraît satisfait : l’alinéa 9 prévoit que la personne est informée « sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » ; et à l’alinéa 10, il est prévu que la personne reçoive une proposition de bénéficier de soins accompagnement. La sédation profonde et continue devrait figurer dans l’une ou l’autre de ces informations déjà prévues par le texte.Avis défavorable.