M. Jocelyn Dessigny

Supprimer l’alinéa 9.

I. – Après le montant :  « 514,65 millions d’euros », supprimer la fin de la phrase. II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phr

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :  « 32 578 368 022 € » le montant : « 32 826 841 547 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Au deuxième alinéa du 2 du II, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :  « Après le même  c) , il est inséré un d  ainsi rédigé :  «  d)  De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’

Supprimer l'alinéa 10.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 38.

Supprimer l’alinéa 34.

Supprimer l’alinéa 33.

Supprimer les alinéa 28 et 29.

À l’alinéa 17, après la référence : « 200‑0 A, », rédiger ainsi la fin :  « la référence : « 199  vicies A, est supprimée ; ».

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « de la catégorie A ou B mentionnée à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure »  les mots : « relevant des catégories A, B, C ou D mentionnées à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la catégorie A ou B mentionnée à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ».

Aux alinéas 21 et 22, après le mot : « avis »,  insérer le mot : « conforme ».

Après l’alinéa 8, insérer les vingt-quatre alinéas suivants : « VIII  bis   (nouveau) . – A. – Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2 est ainsi modifié :  «  a)  Au premier alinéa, les mots : « de la Commission supérieure du numérique et des pos

Supprimer l’alinéa 4.

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Un délai suffisant est prévu entre l’agrément des éco-organismes et la mise en place d’une nouvelle filière soumise à responsabilité élargie du producteur. Un décret en Conseil

Après l’alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne dépositaire de l’autorité publique a commis ou tenté de commettre une ou plusieurs infractions mentionnées aux mêmes articles 706‑73 et 706‑73‑1 et que les faits sont suscep

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  L’article 222‑37 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute personne coupable de ces infractions, lorsqu’elles ont été constatées à bord d’un véhicule à moteur, encourt également les peines complémentaires suivantes :

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :  « saisis ».

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa de l’article 222‑49 est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux articles 222‑34 à 222‑40 et sous réserve du treizième alinéa de l’article 131‑21, est obligatoire la confiscation des installations, matériels et de tou

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « stupéfiants », insérer les mots : « ou relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « , qui ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque des perquisitions ou visites domiciliaires ou saisies de pièces à conviction doivent être effectuées de nuit et que le juge des libertés et de la détention n’est pas immédiatement disponible, l’autorisation peu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée : « 1° Le 2° de l’article 1 er est complé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre XVI du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑33‑1 ainsi rédigé : «  Art. 706‑33‑1. – I. – Le juge d’instruction ou, saisi par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention est compé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article 324‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9‑1 du code de procédure pénale. » »

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque des perquisitions ou visites domiciliaires ou saisies de pièces à conviction doivent être effectuées de nuit et que le juge des libertés et de la détention n’est pas immédiatement disponible, l’autorisation peu

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « , qui ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée ».

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « stupéfiants », insérer les mots : « ou relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évaluation du plan Destination France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évaluation du plan Avenir Montagne.

L’article L. 141-2 du code du tourisme est abrogé.

Le 17° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rétabli : « 17° Politique du tourisme ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évaluation des dépenses fiscales participant au soutien au tourisme.