Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF1671 Tombé
M. Jocelyn Dessigny RNet 15 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 17 octobre 2025· sort le 21 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 5 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
L’article L. 312‑81 assure la continuité du régime fiscal applicable au B100 maintenu au sein de l’article L312 – 79 du CIBS.
Ces dispositions étant indissociable, cet amendement vise à préserver la cohérence juridique.
Cosignataires
Franck Allisio, Anthony Boulogne, Eddy Casterman, Edwige Diaz, Alexandre Dufosset, Emmanuel Fouquart, Stéphanie Galzy, Antoine Golliot, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.