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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Amendement n° CL309 Rejeté

M. Jocelyn Dessigny RNet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 février 2025· sort le 7 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « , qui ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des interdictions de paraître en supprimant les restrictions susceptibles d’en limiter la portée. En prenant en compte de manière systématique la vie familiale et professionnelle de la personne concernée, le dispositif introduit une contrainte qui peut réduire son efficacité dans la lutte contre la délinquance. L’objectif premier de ces interdictions est d’éloigner les individus des lieux où ils commettent leurs infractions pour préserver la sécurité des citoyens qui y sont implantés, sans que des considérations plus personnelles ne puissent entraver ces mesures.

Cosignataires

Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Antoine Villedieu

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.