M. Jocelyn Dessigny

À la fin du dernier alinéa de l’article 1735  ter du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

Substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les instruments, supports, comptes, moyens de paiement ou tout bien matériel ou immatériel ayant servi ou destiné à servir à la commission des infractions prévues au présent article peuvent

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17°  bis Les délits mentionnés au I de l’article 1744 du code général des impôts lorsqu’il existe des éléments laissant présumer qu’ils visent à dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. Les informations utiles sont transmises s

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou lorsqu’elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. »

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 131‑11‑1.  – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de pein

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le 14° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 14°  bis ainsi rédigé : « « 14°  bis Les opérateurs de ventes volontaires pour leurs opérations de vente de gré à gré ou de ventes privées portant su

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 10° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 10°  bis ainsi rédigé : « « 10°  bis Les personnes se livrant, à titre habituel ou principal, au commerce d’objets de collection autres que les œuvres d’

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en aluminium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux n

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Tungstène, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux n

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Bore, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécess

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Titane, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux néce

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Niobium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux néc

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Vanadium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux né

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Molybdène, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux n

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Nickel, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux néce

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Chrome, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux néce

La décision de nationalisation d’ArcelorMittal France est subordonnée à l’établissement préalable, par le Gouvernement, d’un mécanisme de réversibilité définissant les conditions de sortie de la participation publique. Ce mécanisme précise notamment les objectifs industriels, commerciaux et financi

Avant toute décision de procéder à la nationalisation d’ArcelorMittal France, le Gouvernement publie l’intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant conduit à l’évaluation du prix d’acquisition, des passifs repris et des engagements associés à l’opération.  Aucune acquisition

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’évaluation veille à prévenir tout risque de surcompensation des actionnaires et garantit que le montant versé ne dépasse pas la valeur économique réelle des actions. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évaluation des dépenses fiscales participant au soutien au tourisme.

Le 17° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rétabli : « 17° Politique du tourisme ».

Le 17° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rétabli : « 17° Politique du tourisme ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évaluation des dépenses fiscales participant au soutien au tourisme.

I. – Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 1001  bis ainsi rédigé : «  Art. 1001  bis .  – I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1 er  janvier 2026, la fraction du produit de la ta

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 5,7 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du droit prévu au chapitre IV du titre I er du livre III du c

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 0 Recherche spatiale 0 0 Recherche dans les domaines de l’énerg

L’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :  « III. – Pour les personnes de nationalité étrangère non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑48 ainsi rédigé :  « Art. L. 2333‑48. – Le conseil départemental peut instituer une taxe additionn

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :  « les références : « 199  quater F, » et « 199  vicies A, » sont supprimées »  les mots :  « la référence : « 199  quater F » est supprimée. »

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :  « et le montant : « 336,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 344,65 millions d’euros ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme nat

Supprimer les alinéas 32 à 38.

Supprimer les alinéa 28 et 29.

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Supprimer l'alinéa 4.  II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 11.