Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° CF46 Adopté
M. Jocelyn Dessigny RNet 12 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 décembre 2025· sort le 10 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction en substituant « ou » à « et » dans la liste des agents protégés. Cette modification renforce la portée de la protection en permettant qu’elle s’applique à l’un ou l’autre de ces agents, indépendamment de leur action conjointe.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Jordan Guitton, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.