M. Romain Daubié

Après l’alinéa 4, insérer un 2°  bis ainsi rédigé :  « 2°  bis Après l’article 17‑2, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé :  « Art. 17‑3. - Les interdictions de réévaluation du loyer énoncées au II de l’article 17, au III de l’article 17‑1 et II de l’article 17‑2 ne s’appliquent pas lorsque 

Après l’alinéa 3, insérer un 1°  bis ainsi rédigé :  « 1°  bis Après l’article 6‑3, insérer un article ainsi rédigé :  « Art. 6‑4. - Lorsque l’assemblée générale de copropriétaires décide d’effectuer des travaux de rénovation énergétique des parties communes susceptibles d’affecter la performance

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail sont négociables ou exigibles, pour leur val

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L3324‑10 du Code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Ces conditions reflètent des situations dans lesquelles le salarié a un besoin rapide en liquidités, ce qui peut notamment être le cas lorsque celui-ci doit engager des tra

Lorsque l’assemblée générale vote un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, prévus au l de l’article 24, au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 2024‑32

Après le 3° du I de l’article 159 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions énoncées au 1° , 2° et 3° ne s’appliquent pas si les travaux de rénovation énergétique nécessaires à l’amélioration du diagnostic de performance énergétique ont été e

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° Les techniciens d’insémination, regroupant les inséminateurs et les chefs de centre, justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant sur des équidés pour des actes de reproduction figurant aux articles 1 et 2 de l’arrête

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – sa capacité à développer la filière amont au service du secteur de l’élevage : alimentation des animaux d’élevage, compléments alimentaires ; »

À l’alinéa 3, après les mots :  « l’agriculture », insérer les mots et la ponctuation :  «, l’élevage ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° Les techniciens d’insémination, regroupant les inséminateurs et les chefs de centre, justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant sur des équidés pour des actes de reproduction figurant aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 5 oc

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « d’autorisation » les mots :  « de dérogation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les motivations de la délibération tiennent compte des modes de », les mots : « La délibération s’opposant à la dérogation, demandée par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, est motivée par les ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’autorisation », les mots : « de dérogation ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences des mots : « l’autorisation », les mots : « la dérogation ».

Au dernier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l’État compétents en matière d’aménagement et d’environnement ».

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le propriétaire informe le maire de la commune et, le cas échéant, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de chaque changement de destination. L’information est transmise soit lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme nécessaire

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les motivations de la délibération tiennent compte des », les mots : « La délibération s’opposant à l’autorisation est notamment motivée par les ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les quat

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa transmission », les mots : « la transmission de la demande ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmise », insérer les mots : « , le cas échéant, »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « dérogeant au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu »

Au premier alinéa du I de l’article L. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou encore de transformation de locaux de destination autre qu’habitation en habitations, ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 152‑6‑5 . – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 152‑6‑5 . – Une délibération de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tena

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1635 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Donnent également lieu au paiement de la taxe d’aménagement les opérations de transformation de bureaux en logements qui ne relèvent pas des opérations mentionnées au premi

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 1635 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du 1° , après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B, » Au

À l’alinéa 2, après les mots :  « demande de permis »,  insérer les mots :  « de construire ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « successives »  le mot :  « possibles ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot :  « différentes ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « à la destination » les mots : « aux destinations ».

À la fin de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. –  Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique, avant les mots : «les sociétés d’économie mixte », il est substitué au mot :« et », le signe :« , »

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un copropriétaire peut modifier la destination de ses parties privatives de bureau ou de

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usage d’une ou plusieurs parties privatives d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation », les mots : « la destination d’une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I. de l’article 9 ». II. – À l’alinéa 4, subs

L’article L. 303‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exécution de la convention conclue dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat au titre du renouvellement urbain ou du traitement de copropriétés dégradées

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691  bis  du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du dema

I. – Après le 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, il est inséré un 1  bis ainsi rédigé : « 1 bis . La décharge de l’obligation de paiement est accordée lorsque les époux sont mariés ou les partenaires pacsés sous le régime de la séparation des biens ». II. – La perte de recet

Le huitième alinéa de l’article L. 511‑11 du code de L511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ; 2° Les mots : « n’est plus » sont remp