Faciliter la transformation des bureaux en logements · Faciliter la transformation des bureaux en logements
Amendement n° CE48 Adopté
M. Romain Daubié DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 22 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« différentes ».
Exposé sommaire
Pour ne pas brider a priori le champ ouvert par ce nouveau permis réversible, cet amendement propose de ne pas limiter à deux le nombre de destinations possibles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.