Faciliter la transformation des bureaux en logements · Faciliter la transformation des bureaux en logements
Amendement n° 73 Adopté
M. Romain Daubié DEM· Séance publique· déposé le 31 janvier 2024· sort le 7 mars 2024sous-amendement à l'amendement n° 8
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’autorisation »
les mots :
« de dérogation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel de coordination
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.