Amendement n° 61 Sans sort

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les motivations de la délibération tiennent compte des », les mots : « La délibération s’opposant à l’autorisation est notamment motivée par les ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les quatrième et sixième occurrences du mot : « de ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », le mot : « ses ».

Amendement rédactionnel