Mme Agnès Pannier-Runacher

Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « L’assiette de la contribution déterminée conformément au présent article fait l’objet d’un abattement calculé en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’exploitant au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’a

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Par dérogation au VI, le présent article n’est pas applicable aux pensions liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit des militaires mentionnés au 3° de l’article L. 2 du même code qui remplissent, a

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « national », insérer les mots : « , l’implantation ou la diversification au sein de l’Union européenne des sites de production de la spécialité et de ses substances actives, le cas échéant de manière progressive selon un calendrier fixé par

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Par dérogation au VI, le présent article n’est pas applicable aux pensions liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit des militaires mentionnés au 3° de l’article L. 2 du même code qui remplissent,

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque l’état de l’enfant résulte d’un accident ou nécessite une hospitalisation en urgence, attestés par un certificat médical, la demande est instruite en priorité et le service du contrôle médical se prononce dans un délai réduit, fixé par décret.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « La méthode et les conclusions de cet audit sont rendues publiques au plus tard à la date de publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent B. »

I. – La section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 421‑99‑3, il est inséré un article L. 421‑99‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑99‑3‑1 . – Pour l’application de la taxe annuelle incitative relati

I. – Le tarif d’accompagnement visé au b du 2° de l’article L. 322‑50 du code des impositions sur les biens et services et à l’article L. 542‑11‑1 du code de l’environnement est supprimé à compter de la dixième année qui suit celle de la publication du décret d’autorisation de création de l’installa

Après l’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑36‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑36‑1 . – I. – Lorsque le prix repère moyen de vente de gaz naturel hors taxes à destination des clients résidentiels publié par la Commission de régulation

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le A du I  ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Pour les véhicules acquis à compter du 1 er  janvier 2027, la déduction mentionnée au b du présent A est portée à 115 %. » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 12,

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque l’état de l’enfant résulte d’un accident ou nécessite une hospitalisation en urgence, attestés par un certificat médical, la demande est instruite en priorité et le service du contrôle médical se prononce dans un délai réduit, fixé par décret.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « national », insérer les mots : « , l’implantation ou la diversification au sein de l’Union européenne des sites de production de la spécialité et de ses substances actives, le cas échéant de manière progressive selon un calendrier fixé par

I. – Après l’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑36‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑36‑1.  – I. – Lorsque le prix repère moyen de vente de gaz naturel hors taxes à destination des clients résidentiels publié par la Commission de régul

I. – Après l’article L. 213‑249 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑249‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 213

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2029 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2032 ».

À l'alinéa 5, après le mot : « préjudice »,  insérer le mot : « anormal ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut ê

I. – À l’alinéa 16, après le mot :  « acheteur »,  insérer les mots :  « ou un fournisseur dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliards d’euros ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :  « significativement »,  insérer les mots :  « , selon le c

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « fournisseur »,  insérer les mots :  « dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliard d’euros, ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un tel fournisseur à l’égard de son distributeur, ». II. – En conséquence, au

Rétablir le 3° de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante : « 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5°  bis du I de l’article L. 211‑1. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « Pour leurs achats de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à un allotissement par catégorie de produits, dont la nomenclature est fixée par décret, permettant l’accès direct des exploitations agricol

Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ils veillent à identifier les débouchés de la restauration collective publique, notamment scolaire, hospitalière et médico-sociale, comme levier de structuration des filières locales et de sécurisation du revenu des producteurs

Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitati

Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitati

Compléter cet article par les trois phrases suivantes :  « Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnati

À l’alinéa 5 après le mot :  « préjudice »,  insérer le mot :  « anormal ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisa

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caract

Après la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ils identifient les débouchés de la restauration collective publique, notamment scolaire, hospitalière et médico-sociale, comme levier de structuration des filières locales et de sécurisation du revenu des producteurs engagés d

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixé par le juge est inférieur au montant versé à titre provisoire par l’organisme débiteur, aucune récupération ne peut être opérée à l’encontre du parent créancier, celu

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « fixe le montant » les mots : « détermine, pour les besoins du versement provisoire, un montant de référence ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce montant ne constitue pas une décision relative à l’obligation d

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant : « Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales font l’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limite du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé pa