Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1567 Sans sort
Mme Agnès Pannier-Runacher EPR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 82 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« La méthode et les conclusions de cet audit sont rendues publiques au plus tard à la date de publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent B. »
Exposé sommaire
La révision de contrats en cours, conclus et indexés par l’État, doit reposer sur une démonstration transparente de la sur-rémunération alléguée. Le présent amendement prévoit que la méthode et les conclusions de l’audit prévu par le présent article soient rendues publiques au plus tard lors de la publication de l’arrêté de révision. Il ne retarde pas la mise en œuvre de la mesure.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.